L Action Publique Et L Action Civile

organisations de la société civile qui œuvrent pour l’accès aux droits, la mobilisation et l’intégration des populations à la vie publique. Crée en 2006, réunit les associations reconnues de service juridique populaire d’Afrique centrale, très actives dans la région. Ces dernières manquaient d’appui et éprouvaient des sérieuses difficultés dans la mise en œuvre de leurs actions. Ce programme visait le renforcement des capacités, le savoir-faire et des actions des associations parties au programme

Autre question, au période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : La loi nouvelle s’applique à certaines situation antérieures à son entrée en vigueur, ou bien, s’applique-t-elle à aucune d’entre elle? Sur ces deux sujet le Code Civile ne dit pas grand-chose, , mis à part l’ART2 ‘’La loi dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif’’ mais ce n’est qu’un point de départ car la réponse est incomplète, et de plus, on peut déroger à ce principe. Comme on sait? On regarde

Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest République de Côte de d’Ivoire (Unité Universitaire Abidjan) Faculté de Droit Civil COURS DE PROCEDURE PENALE Niveau d’étude : Licence 2 Année Académique Nom du Professeur chargé du cours magistral 2011 – 2012 JEAN PIERRE GALE • Déterminer les causes de l'infraction

l'autorité publique et les groupes de pression (syndicats..). Social, la règle de droit organise la société et les rapports des hommes entre eux. Les principaux domaines du droit sont le droit public, droit civil et droit pénal. Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’état, de l’administrations, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l’État ( droit constitutionnel, administratif, fiscal, finances publiques et le

parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil

Société civile acteur politique La société civile est une not ion de science polit ique et de droit qui a acquis, au cours du temps, plusieurs accept ions. Il s'agit à la fois d'une catégorie d'idéologie civique d'origine anglo-saxonne et d'une not ion juridique désignant en droit français une forme de société ou d'organisat ion dont l'objet , st rictement civil, relève du droit civil et des juridict ions civiles, contrairement aux sociétés commerciales et aux établissements publics

est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles il a été conçu ce qui lui a causé un lourd traumatisme psychologique. La procédure : La cour d’appelle écarte la demande de la partie civile au motif que l’enfant ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait

novembre 1871. Celui-ci est dû à son passage sur la voie publique devant l’entrepôt de Tabac lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur par trois employés la renversa. Suite à cet accident et au vue de ses blessures elle a subit une amputation de la cuisse. Mr Blanco assigne l’Etat en la personne du préfet de la Gironde, et les employés mis en cause dans l’accident au tribunal civil de Bordeaux, le 24 janvier 1872. Celui-ci prononça la responsabilité civile de l’Etat et les employés co-auteur, de plus un dédommagement

Royaume du Maroc Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative La Reforme Administrative au Maroc INTRODUCTION A l'instar d'autres pays à travers le monde, le Maroc a entrepris, depuis les années 80, un vaste programme d'ajustement structurel ayant pour objectif le rétablissement de la stabilité du cadre macroéconomique. Cette stabilité s'est accompagnée d'une accentuation du caractère libéral de notre économie et une ouverture active sur l'extérieur, suivies d'un désengagement

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » article 1134 du Code civil. Le droit des obligations constitue la branche fondamentale du droit. Le droit c’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de régir les relations entre les sujets de droit. Partout où on trouve des relations, le droit règlemente. Le droit des contrats est une sous-branche du droit des obligations, il explique comment l’obligation peut naître. Le droit de la responsabilité et lui aussi