L Action Publique Et L Action Civile

________________________________ 24  Paragraphe 2 : Les effets au plan patrimonial ________________________________________ 25  Section 2 : Les effets du concubinage lors de sa dissolution _______________________________ 26  Chapitre 2 : Le pacte civile de solidarité  ________________________________________________ 28  _ Section 1 : La Formation du PACS  ___________________________________________________ 28  A. Formalités et Effets __________________________________________________________ 28 

les détenteurs du pouvoir ont tenté de stabiliser leurs assises par divers moyens. Parfois, ils ont imposé aux citoyens un fonctionnement de type totalitaire ou, à l'opposé, ils ont invité ces derniers ou ces dernières à participer aux décisions et actions de développement. Les enjeux de l'art de gouverner touchent aux multiples interactions qui se jouent entre les structures administratives, la population et les élus au pouvoir. La décentralisation véritable ne doit pas être vue comme une simple formule

SECTION 2 : L’ACTION CIVILE. I - LES SUJETS DE L’ACTION CIVILE. A / DEMANDEURS. 1 ) La partie lésée par l’infraction = victime. a ) la personne physique. Le demandeur doit avoir intérêt à agir et il doit avoir capacité. Le préjudice doit être actuel, personnel à la victime et doit toucher un intérêt légitime. L’incapable ne peut se porter partie civile. b ) la personne morale. Peuvent exercer l’action civile les groupements professionnels et les associations. => L’action civile des groupements

1 - INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES 1.1 - NOTION DE LIBERTÉ PUBLIQUE La notion de liberté publique présente deux aspects : − le concept de liberté défi ni comme le pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'individu choisit lui-même son comportement personnel ; − et le terme "public" qui indique l'intervention de l'État. Il n'existe pas de défi nition légale des libertés publiques. Toutefois, elles peuvent se défi nir comme étant des droits et libertés fondamentaux, reconnus

définit les règles actuelles d'organisation des pouvoirs publics en France. I/[pic] Le principe de séparation des pouvoirs • Locke La séparation des pouvoirs est un principe dégagé par John Locke dans son « second traité du Gouvernement civil »(1690) qui, reprenant une distinction classique des pouvoirs politiques, recommande leur séparation entre plusieurs personnes, car la tentation de porter la main sur le pouvoir serait trop grande si les mêmes personnes qui ont le pouvoir de faire

hommes dans une société. Exemple : Art. 1380 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel à le réparer » Le droit subjectif Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir chaque individu. TITRE 1 : LE PHENOMENE DU DROIT Chapitre 1 : Définition du droit La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dont l’observation est assurée par une autorité publique (l’Etat). Elle se distingue des autres règles de conduite

reconstruction), récemment  et devant l’ampleur des pertes humaines et des dommages matériels causés par les catastrophes naturelles, les attitudes dans ce domaine ont évolué et font une part plus grande à une conception de politiques publiques qui mettent en avant des actions préventives, plus anticipatives, visant à prévenir et à limiter les dégâts. Les gouvernements sont devenus de plus en plus conscients de la nécessité de s’attacher davantage à la préparation anticipée des secours et à la prévention

l’acceptation du terme’’ Préparé par : DENIZE Thiga Cours : Procédure civile I Professeur : Jean Robert Constant Plan du devoir I-) Introduction II-) L’analyse du premier paragraphe du texte III-) L’analyse du deuxième paragraphe du texte IV-) L’analyse du troisième paragraphe du texte Bibliographie : Les notions apprises en classe, Le lexique des termes juridiques Dalloz, code de procédure civile, et le code civil haïtien, Haïti et ses institutions de Josué Pierre-Louis

mieux agir en conséquence : « L’engagement du public est … essentiel à l’efficacité de l’administration publique » disait John Clayton Thomas Madagascar est à forte proportion de jeune, il est donc légitime de se pencher sur la question de jouissance des droits fondamentaux par les jeunes malgaches. Dans le cadre du projet de l’Institut National de la Jeunesse, intitulé « Mise en œuvre des actions prioritaires issues des préoccupations des jeunes à Madagascar », appuyé par le PNUD, le CNPC a terminé

débiteur est contraint de s’exécuter. C’est une contrainte juridique ≠ contrainte de fait. Une obligation n’existe que si elle est sanctionnée par une règle de droit positif : « L’obligation n’existe que selon le droit de notre cité ». Sanction = action en justice qui, intentée c/ le débiteur permet d’obtenir des D&I. Exécution forcée est rare. Obligations naturelles n’existent pas pour le Dromain car ne sont pas sanctionnées. C. La prestation (dare, facere, praestare) Justinien : définition