L Action Publique Et L Action Civile

et l’importance que l’État accorde à la transparence sont remis en cause par les actions de ce média. Acteurs : Le milieu journalistique, la population Valeurs mises en cause : Liberté d’expression, accessibilité de l’information, justice, transparence de l’État, démocratie Position : Les publications de WikiLeaks sont justifiées et ont leur place dans la société actuelle. Premier argument  Les actions de WikiLeaks permettent de confronter le pouvoir et de dénoncer des actes secrets

bien souvent avec l’arriver d’un enfant. Observation liée à la nature juridique et les caractères du mariage Le mariage c’est laïcisé avec la révolution française, le code civil conservent se caractère. Le mariage ne représente aucune valeur religieuse. Le mariage religieux ne peut pas avoir lieu avant le mariage civil. On s’interroge si le mariage est un contrat ou une institution. Si le mariage est perçut comme un contrat il s’agit donc d’un acte juridique dont la volonté des époux doivent

B) La modification du nom Envisagé Art 60 à 61-4 du code civil. Princie d’immuabilité du nom de famille, cela va de paire avec le principe d’immuabilité d’état civil. + Imprescibilité du nom de famille (il se perd pas par le droit d’usage) : Ce n’est pas parce qu’on porte le nom d’autrui qu’on va perde le sien. + Incessibilité du nom de famille (on ne peut pas vendre son nom de famille) : tous ce qui est dans l’état civil est hors du commerce Parfois un nom peut néanmoins être utilisé à

un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité civile. - L’autre différence tient à la nécessité de la faute : pas d’infraction pénale sans faute, alors que les hypothèses de responsabilité civile sans faute se développent - La responsabilité pénale

règles imposées par l’autorité publique pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite dans cette société aux individus. Le droit objectif est donc l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit réglemente les rapports qui se forment entre la collectivité publique et les particuliers dans le cadre de la famille (droit de la famille) ou en matière de contrats (droit civil). Les règles présidant à ces rapports

décisions. A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures d’investigation ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et du nouveau code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; 2 La mise en œuvre des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations

pas des biens. De nos jours une chose doit faire preuve d’une valeur, Portalis « Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tire les hommes ». Mais il y’a des choses qu’on ne peut pas s’approprier cf. Article 714 du Code Civil «  Il y’a des choses qui n’appartiennent à personne est dont l’usage est commun à tous » exemple : l’air. Il y a alors des biens qui sont des choses, des choses qui sont des biens, des biens qui ne sont pas des choses et des choses qui ne sont pas

tribunal judiciaire du Makhzenassure par les représentants du pouvoir central Pacha, Caïdaussi se sont des représentants administratifs et s’étaient fait attribués des pouvoirs  judiciaires, surtout en affaires pénales. Par la suite les affaires civiles et commerciales, et petiteà petit, ils ont empiété sur les compétences du juge (Cadi). Mais ce pouvoir n’étais pas exclusif dans la mesure où les justiciables avaient le choix d’aller devant le cadi. Le plus souvent les justiciables préféraient aller

par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : 1 - les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire, dont : • les fonctions d’état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès... ; • les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales... ; • l’action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ; •

(EURL ou SARL unipersonnelle)  la Société en nom collectif (SNC)  la Société en commandite simple (SCS)  la Société en commandite par actions (SCA)  la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP)  la Société par actions simplifiée (SAS)  la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)  la Société civile professionnelle (SCP) et la Société d'exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer