L Action Publique Et L Action Civile

DROIT CIVIL Introduction: - Notion de personne en droit - La distinction sujet de droit et objet de droit - La distinction des personnes physiques et des personnes morales. Définition de la personne en droit: En droit la personne n'a pas le sens qu'a se mot en général. En droit, la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était d'ailleurs la conception retenue par le droit romain puis par le code Napoléon (code civil de 1804): La personne n'y est pas regardée comme

décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : - La séparation des pouvoirs - Le double degré de juridiction - La collégialité des juridictions

promulgation de la loi N° 596 sur la société en nom collectif, la société en commandité simple et par action, la SARL et la société de participation. 3/ DOC du 12 Août 1913 tel qu’il a été modifié et complété par le traité du contrat des sociétés. Section A / Le contrat de société Il est réglementé par le DOC, de l’art 982 à 1063. Il précise le contrat des sociétés, pose les éléments de base des sociétés civiles et commerciales. 1/ Les éléments de contrat de société : L’article 982 du DOC précise que la

entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l'article 79 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et précise les dispositions spéciales applicables aux services du ministère de la défense. Il abroge le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense. Références

Chapitre 7 : QUELLE ACTION PUBLIQUE POUR L’ENVIRONNEMENT ?Rappel du chapitre 1 : Les 4 problèmes environnementaux de la croissance économique / les 2 logiques de soutenabilité I. COMMENT L’ENVIRONNEMENT PEUT-IL DEVENIR UN OBJET D’ACTION PUBLIQUE ? A. LA MOBILISATION D’ACTEURS VARIES POUR FAIRE DE L’ENVIRONNEMENT UN PROBLEME PUBLIC 1. LES DIFFERENTES ETAPES DE LA CONSTRUCTION D’UN PROBLEME PUBLIC

Mr. OYONE ENGOANG Bernard Sous la Direction de : Mr. NDONG Pierre Administrateur Civil ANNEES ACADEMIQUES 2012-2014

consentement. Mais le mariage est une institution au stade se ses effets. (article 212 du Code Civil : Respect, fidélité, secours, assistance. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifiée par des choix idéologiques et philosophiques. Certaines règles sont dépourvues de fondement philosophiques exemple : le code de la route, la déclaration à l’état civil d’un nourrisson (dans les 3 jours). Le mariage civil institue un mariage monogamique, c’est un fondement philosophique (fidélité). II -

sécurité de l'aviation civile a le caractère d'une personne morale de droit privé, le litige qui l'oppose à la Fédération nationale aéronautique et à des associations aéronautiques, dans le cadre de la mission qu'il exerce au nom et pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en œuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils, relève de la compétence

L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition de common law, la jurisprudence est une source importante du droit et elle lie les juges dans l'avenir (voir règle du précédent). Dans les traditions de droit civil, l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins importante. Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Cette signification est toujours utilisé en anglais où le terme jurisprudence réfère à la philosophie du

réduit à très peu de chose (se déduit simplement de la matérialité des faits et n'est plus autonome ou du caractère professionnel de l'auteur des faits) l'élément matériel : en DPS, pêché par action et par omission nombreuses abstentions sont incriminées ; omission est entendu de façon large pour l'infraction principale + notion complicité par omission (en DPG, la complicité se manifeste par un acte positif d'aide, d'assistance