L Administration Face Au Juge Judiciaire

Administrations publiques Elaboré par : · El Gaouzi Oussama · El Ghajouani Taha · El Hamlaoui Imane Encadré par : · Idriss Faik SOMMAIRE Introduction Chapitre 1 : concepts générales I- Définition d’administration : II- Définition d’administration publique Chapitre 2 : Pourquoi un droit spécial pour l’administration ? Section 1 : Le domaine du droit administratif 1. droit administratif - droit d'administration Section 2 : Les caractères

spécial et un juge spécial puisque la distinction entre droit administratif et droit privé correspond à une distinction de juridiction. On distingue la juridiction judiciaire (ordre judiciaire) et la juridiction administrative. Lorsque l’on veut se débarrasser des présupposés on parlera de droit autonome, il s’agit d’un droit adapté à l’administration. on parlera alors moins d’un juge spécial que d’un juge spécialisé dans ce contentieux. Le premier de ces enjeux est de savoir quelle est le juge compétent

administrative. Ex : arrêt d’assemblée du CE, 5 mars 1999, « Président de l’AN », le litige relève-t-il du juge administratif ? Oui, si l’on considère que l’AN agit comme une administration. En effet, elle n’avait pas exercé d’activités législatives. Elle est do nc soumise au code du marché public comme les autres administrations. De la même manière, lorsqu’un juge est amené à noter ses subordonnés, le juge exerce une activité administrative, et non juridictionnelle. L’activité administrative est également

décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une

la même manière qu’il n’y a pas de société sans droit, qui dit société dit droit, qui dit droit dit juge parce que l’application du droit n’est pas spontanée. Il y a parfois du droit qui se fait tout seul, naturellement, c’est un droit dont l’exécution est spontanée (ex: achat de la baguette de pain). Majoritairement, les recours aux juges servent à mettre les lois en application, la saisie du juge venant d'un conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction

(phénomène juridique) à la nation (phénomène social) pour mieux affirmer l’unité de l’Etat. La France n’est pas un Etat unitaire. En 1789, si on veut imposer des idées nouvelles, il ne faut pas se diviser. L’idée de l’Etat-nation marque notre administration jusqu’{ aujourd’hui. L’unité du pouvoir est nécessaire dans un pays divisé. L’idée de l’Etatnation est une idée de nation fictive : Sieyès « la France est et doit être un seul tout ». La nation est une et indivisible. Le droit public est marqué

soit le résultat d’une confrontation entre elles. Chaque partie a pu être en mesure de discuter et de contredire les prétentions, les moyens de défense et les arguments invoqués par son adversaire. Sans cela, il serait à craindre que la décision du juge ne soit orientée dans un sens favorable à celui qui a été entendu au détriment de celui qui a été privé de ce droit. La contradiction apparaît donc comme la garantie fondamentale, non seulement des parties en cause, mais également d’une justice saine

dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison

d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous vivons dans un état de droit, caractérisé parce que l’état respecte lui-même les règles qu’il fait, les normes qu’il adopte. Pour vérifier ce respect des normes il est contrôlé par le juge. L’état de droit, donc un état de police. Le droit Administratif : * Qu’est-ce que le droit administratif ? L’administration est un sujet de droit, elle est donc soumise à un droit, ce qui veut dire qu’il y a des normes, un corpus normatif, qui

qualification de l'ordre juridictionnel compétent. Le problème juridique posé en l'espèce est celui de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de ce litige. Autrement dit, on se demande si cette affaire relève de la compétence judiciaire ou administrative ? Lorsque l'administration commet une faute grave en portant atteinte à une liberté individuelle, on qualifie cet acte de voie de fait. La voie de fait est d'origine jurisprudentielle. Elle protège des droits des administrés