L Administration Face Au Juge Judiciaire

Les compétences de la police judiciaire en matière de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction

maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond à l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement de l'état, des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publiques. Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions : - fonctionnelle : l'administration est l'ensemble des activités

particuliers . Nous sommes aussi en présence de nouveaux acteurs ici , administrés qui sont titulaires de droit qui peuvent opposés des règles à l'état . Les rapports entre l'état et les administrés est un rapport juridictionallisé ( par l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition essentielle dans celle-ci : toute société dans laquellela garantie des droits n'est

impéritie encodée début du XIXe siècle. L'avènement du droit administratif est l'oeuvre de la IIIe République c'est-à-dire de la démocratie. L'acte de naissance reste le conseil d'État mais c'est seulement au début de la IIIe République que le juge administratif va être véritablement en mesure de remplir sa mission fondamentale c'est-à-dire soumettre l'administration aux droits. → Cependant un paradoxe persiste : il faut avoir à l'esprit que ce n'est sans doute pas l'existence de droit administratif

n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (art. L611-4 C. Com.). Qu’est ce que l’état de cessation des paiements ? Il s’agit d’un moment de trésorerie à un instant donné. C’est lorsque le débiteur est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. . On appelle passif exigible l’ensemble des dettes certaines (c'est-à-dire non contestées), liquides et exigibles arrivées à échéance (échues et donc susceptibles d’exécution forcée), sauf à

application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction

– P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette du palais Jurisclasseur périodique éd. administration et collectivités territoriales Jurisclasseur périodique éd. générale Journal officiel de la République française (Lois et décret) Les petites affiches Revue administrative Revue de droit public Revue française du droit administratif Revue française

responsabilité liés aux activités de gestion privée des personnes publiques, mais également parce que le juge administratif s’est largement inspiré de la jurisprudence du juge judiciaire. De plus, aujourd’hui, on observe une évolution générale qui aboutit à faciliter l’indemnisation des victimes par tous les moyens. Cette tendance ou cette pression s’observe aussi bien devant le juge judiciaire que devant le juge administratif. De la même façon, on observe au-delà même de cette tendance que le schéma de l’arrêt

Jurisprudence de Droit administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par

attaquables par tout individu. Le recours est un ensemble de procédure permettant un nouvel examen d'une affaire. Ce nouvel examen peut résulter de plusieurs causes soit une procédure irrégulière, une absence de motivation du jugement, soit que le juge n'est pas pris en compte un nouvel élément de fait présenté par une partie, soit qu'il contient une erreur de droit. Ce recours doit être porté devant une juridiction supérieure hiérarchiquement à celle qui a rendu le premier jugement. Concernant