L Affaire Barcelona Traction

départ, il existait la protection diplomatique, avec la cour permanente de justice internationale, et la première affaire de droit des investissements internationaux, qui est l’affaire de l’usine de Chorzów, suite au Traité de Versailles. Lorsque les ressortissants d’un Etat ne sont qu’actionnaires, et non propriétaires, l’Etat ne peut intervenir, comme l’affaire de la Barcelona traction, où les Belges n’étaient qu’actionnaires, donc la Belgique ne peut utiliser la protection diplomatique. La

internationale. SAUF → Erga Omnes Obligations = sont l'interdiction d'actes d'aggression, intradiction de la genocide, la protection de l'esclavage et la protection de la discrimination fondée sur la race. Basé juridique avec le cas de « Barcelona Traction » l'auto-determination etait ajouté avec le cas de « Timor, » et la prohibition du torture avec le cas de « Yugo Furondzija » Partie 2 : La Stabilité par la sécurité collective 1.) Le Systeme de la Charte des Nations Unies et son évolution

fondamentaux. Déjà, dans sa décision rendue dans l’affaire du détroit de Corfou, la Cour s’était référée aux « considérations élémentaires d’humanité » , expression proche mais dont le sens et la portée n’étaient pas précisés. Dans l’affaire de la Barcelona Traction, la Cour agit dans ce sens en se référant aux « règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine » intégrées au droit international général. D’après elle, elles créent des obligations erga omnes, qualification qui justifierait

le cas en 1978 quand la Cour révisa son règlement remplaçant ainsi le règlement original de 1946 déjà amendé en 1972. La dernière version du règlement date du 5 décembre 2000. 10 Article 34 du Statut de la Cour internationale de justice. 11 CIJ, affaire du Projet Gabcikovo-Nagimaros ( Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, Rec.,1997 p. 3. 12 Article 40 du Statut de la Cour internationale de justice. 13 Article 66 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23 mai 1969 en ce qui

droit international, Tchikaya Revue : AFDI, RGDIP PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE Chapitre 1 : La responsabilité des Etats La responsabilité est souvent présentée comme le corolaire du droit. Utilisée par la CIJ en 70 avec l’affaire de Barcelona Traction. Tous les ordres juridiques connaissent la responsabilité, il s’agit de répondre de nos actes. La responsabilité a aussi une fonction stabilisatrice dans le monde et la société. G-Bernard Shaw dit que « la liberté implique la respon, c’est pour

y est allé mollo. - Affaire du détroit de Corfou, 1949, elle n’ose pas prononcer le mot de jus cogens. - Affaire humanitaire du Timor oriental 1995. - Avis sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’arme nucl., 1996 : la Cr dit qu’il existe certains principes humanitaires qui sont des principes intransgressibles du DI coutumier. - Révolution : Arrêté du 3 fév. 2006 RDC ctre Rwanda. L’interdiction du génocide est une norme de jus cogens. Sauf que dans cette affaire, elle n’est pas allée jusqu’à

jurisprudence est très précise, car elle cible les crimes internationaux (crime contre la paix, génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre). La jurisprudence de la CIJ utilise une autre terminologie, car en effet, dans son arrêt « Barcelona Traction », elle consacre les obligations erga omnes. Cependant, cette jurisprudence des années 70 est restée isolée. Malgré cette nuance, il n'y a aucune généralisation de hiérarchie entre les normes de droit international. À ce stade, on peut donc

principes, l'opposition des blocs est/ouest (soviétiques et américains) avait aussi favorisé l'effectivité des principes dégagés en DI. Cette opposition a également permis l'émergence de nouveaux principes tels que : le principe de non-ingérence dans les affaires de l'état le règlement pacifique des différends > interdiction du recours à la force (Pacte Briand Kellog 1928) = arbitrage, médiation, conciliation le principe d'égalité souveraine des états Aucun état, même puissant, dans le cadre de cette opposition

des années 2005 et 2006 que le Centre connaissait désormais un rythme d’enregistrement des affaires quasiment stable, illustrant peut-être un tassement des nouvelles demandes, avec environ vingt-cinq affaires par an depuis trois ans1. Cependant, en 2007, le Centre a enregistré en une seule année un nombre historique d’affaires depuis sa création, soit trente-sept2. Sur ce nombre, nous relevons une affaire de conciliation et trente-six ∗ ∗∗ 1 2 Avocat au Barreau de Paris, Derains Gharavi

Maroc et déclaré que les Etats-Unis avaient juridiction dans la zone française pour toutes affaires, civiles ou criminelles, entre leurs citoyens ou protégés. Les Etats-Unis avaient également juridiction dans la mesure voulue pour donner effet aux dispositions pertinentes de l'acte général d'Algésiras. La Cour a rejeté la thèse des Etats-Unis alléguant que leur juridiction consulaire s'étendait aux affaires où seul le défendeur était citoyen ou protégé des Etats-Unis. Elle a rejeté également la thèse