L Aléa Dans Le Contrat D Assurance

obligations soit à d’autres situations juridiques. Section 1 : Les différentes catégories d’actes juridiques et leur classification 3 groupes sont à distinguer : - les actes unilatéraux - les actes bilatéraux (contrat) - les actes collectifs Seuls les contrats ont un régime général bien défini. 1. L’acte unilatéral Une seule volonté s’est exprimée. En fonction des conséquences de l’acte, certains ne produisent que des effets autres que la création d’obligation (ex : la donation

I- Naissance de l'assurance a) La pré-assurance Dans l'antiquité les tailleurs de pierre de basse Égypte ont constitué une casse d'entraide qui permettait de faire face aux dangers de cette progression. Chez les Romains on trouve également des associations intervenant lors de la survenance de certains événements (exemple: la cessation des légionnaires qui prévoyais une bourse en cas de dépars lointain de volonté). À Babylone on a trouvé un contrat qui protégeais les marchands entre la perte

l'entreprise était en droit d'en obtenir restitution sans être tenue à aucune preuve, c'est à dire en particulier, sans avoir l'erreur dont elle avait été victime et qui justifiait son paiement. Doc 4: civ., 17 février 2010 Un époux avait souscrit une assurance prévoyant le versement d'un capital à son profit en cas de décès à son conjoint. Mais le couple divorça quelques années plu stars. Le souscripteur se remaria puis décéda. La premier femme imprudente avait continué de régler le paiement de l'assurance

d'une cause de nullité spéciale propre à certains contrats. Nous ne traiterons ici que de l'erreur, le dol et la violence seront étudiés dans les fiches suivantes. L'erreur peut-être définie comme le "fait de se représenter inexactement l'objet d'une obligation, ou bien, plus techniquement encore, elle est une discordance entre la volonté interne et la volonté déclarée" Celui qui se trompe (l'errans) se fait une idée fausse de tel ou tel élément du contrat. Un grand nombre d'erreurs sont donc concevables

place de CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Social et CSG : Contribution Sociale Généralisée pour faire face au trou de la sécu sociale en augmentant les recettes, tous les revenus sont soumis à cotisation B. Les risques du système aléa moral : le fait d'être assuré modifie l'attitude de l'agent. Le comportement entraine donc des dépenses supplémentaires de santé car il favorise la consommation. Pr réduire ce risque on va favoriser la médecine préventive, dérembourser des soins et

L’assurance des Risques de catastrophe naturelle et technologique : Ce cours est destiné à un public de : - Professionnels de l’assurance - Etudiants BTS Assurance - Etudiant en LP et Mastères 1 et 2 dans d’autres filières Sommaire : 1 Le risque et l’assurance 2 Les exceptions d’assurance 3 La loi du 13 juillet 1982 – Les catastrophes naturelles – Le champ d’application de la loi – La procédure – Le règlement des sinistres 4 La loi du 30 juillet 2003 – Les catastrophes technologiques

Droit civil des contrats Introduction I. L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint

nécessaire transparence de l’information 2. Extension aux autres marchés B) L’aléa moral une asymétrie informationnelle génératrice de risques et d’opportunismes 6 1. Premières apparitions de l’aléa moral sur le marché des assurances 2. Situation où l’agent non informé ne connait pas l’action de ses partenaires 3. Situation où l’agent non informé connait l’action mais ne peut vérifier sa validité 4. Lorsque les politiques économiques créent de

Sommaire Introduction 4 Chapitre I : Le contrat d’assurance 5 I. Le déroulement du contrat 5 1. Intervenants de l’Assurance ; 5 2. La conclusion du contrat ; 9 3. La durée du contrat ; 11 4. Les obligations des parties ; 11 II. Les éléments du contrat d’assurance : 14 1. Le risque : 14 2. La prime : 17 3. Le sinistre : 18 III. Les composantes du coût d’assurance : 19 1. La nature de la marchandise : 19 2. La nature de l’emballage : 19 3. Le mode de transport : 20 4. L’itinéraire assuré : 20 5.

- LA PRE-ASSURANCE 2 - TRANSFORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE 2.1 - CONCENTRATION DES PATRIMOINES 2.2 - ELARGISSEMENT DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE 2.3- INTERET DE L’ASSURANCE EN GENERAL : NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS PAR LA MAITRISE DES RISQUES 2.1- LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 2.2 - LES RISQUES PESANT SUR LES PERSONNES 2.3 – ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE 3- L'ASSURANCE EST EGALEMENT DEVENUE UN INSTRUMENT DE CREDIT 3.1- Par une assurance de chose