L Aléa Dans Le Contrat D Assurance

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

besoins des ménages (assurance vie … etc) Expertise dans la possession et la gestion de l'information sur les emprunteurs, permet de surmonter l'asymétrie d'information. Anti-sélecton (adverse selection) Problème crée par l'asymétrie d'information avant une transaction. Les emprunteurs les plus risqués recherchent le plus activement des financements, et ont le plus de chances d'en obtenir. Les prêteurs peuvent décider de ne pas prêter à de bons emprunteurs en raison du risque. Aléa moral (moral hazard)

QUELQUES NOTIONS SUR LES CONTRATS Art. 1101 Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Les contractants, ceux qui ont participé à l’acte et y ont consenti, sont les « parties » au contrat. On les oppose aux « tiers » qui sont restés en dehors du contrat. I L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Principe : L’autonomie de la volonté : seule une personne capable

DROIT CIVIL II : CONTRATS ET OBLIGATIONS Titre I LE DROIT DES CONTRATS ET LES OBLIGATIONS Chapitre 1 : La notion de contrat I) Contrat et obligations contractuelles : définition 1) Définition du contrat 2) Notion d’obligation (La classification des obligations Nombreuses sont les sources des obligations et les obligations sont classées selon : la source/ la sanction/ le nombre de sujets/ l’objet/ l’objectif a) Classement quant aux sources Il existe 5 sortes d’obligations

organes externes les plus indépendants possible également. L'information doit être accessible pour être utile. La transparence tient donc une prééminence en droit boursier. Cet impératif éloigne le droit boursier de la philosophie du droit des contrats. On est dans une obligation d'information de la part du vendeur plus que d'une obligation de renseignement de la part de l'acheteur. L'information est devenue l'instrument de régulation qui a la préférence du régulateur. Dès qu'un problème

Le contrat d'assurance • contrat aléatoire : formé autour d'un aléa (risque d'un dommage / d'un sinistre) Le contrat aléatoire est définie comme une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. ◦ Le sinistre : réalisation du risque qui donne lieu à exécution du contrat d'assurance. ◦ L'aléa doit avoir été prévu ◦ L'aléa ne doit pas

Assurance vie et participation aux bénéfices Aspects réglementaires et gestion actif-passif 12/04/2013 Camille GRACIANI – Présentation ISFA 1 Sommaire 1.Généralités sur les contrats d’assurance vie 2.Aspects réglementaires de la participation aux bénéfices 3.Gestion actif-passif 4.Participation aux bénéfices et calcul du best estimate 12/04/2013 Camille GRACIANI – Présentation ISFA 2 Généralités sur les contrats d’assurance vie Définition d’un contrat d’assurance

TUTELLE ET DE CONSULTATION Le CCLRF, Comité consultatif de la législation et de la règlementation financière : il est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs de portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances. La BDF, Banque de France: Institution dont le capital appartient à l'État, ses activités se répartissent en 3 branches :  mise en œuvre de la politique monétaire de la BCE,  mission de contrôle (en coopération avec la Commission Bancaire)

Fondateurs : Edmond PROUST Forme juridique : Société mutuelle Slogan : Assureur, militant Siège social : 200 av. Salvador Allende 79000 Niort (France) Direction : Roger BELOT Activité : Assurance Produits : Assurance auto ,Assurance habitation, Assurance décès invalidité, Assurance vie, Complémentaire santé, Crédit, Prévoyance, Télésurveillance. Société mère : SFEREN Sociétés sœurs : Macif & Matmut Filiales : Altima, Atlantis, Atlantis Vida, Filia-Maif, Parnasse Maif, Delta

peuvent détenir des droits ou avoir des obligations à remplir. Souvent, ces prérogatives ou obligations individuelles naissent des contrats que passent les individus. Mais, il n’est pas rare que ces derniers soient tenus d’exécuter une prestation alors qu’ils ne l’ont pas souhaitée. Un droit peut aussi naître en dehors de la volonté du bénéficiaire. En effet, les contrats font naître des droits et des obligations à la charge des parties contractants : on parle alors de droits ou obligations contractuels