L Application Des Lois Dans L Outre Mer Français

LA STRUCTURE DE L’ÉTAT FRANÇAIS CHAPITRE I – LES DIFFÉRENTS MODÈLES DE DÉCENTRALISATION Section I – Les techniques de division du territoire §1 – L’État composé I - La confédération II - La fédération §2 – L’État simple I - La définition de l’unité territoriale II - Les deux conceptions historiques de l’unité territoriale A - Les états faibles : le self-government anglo-nordique B - Les États forts : modèle de l’administration napoléonienne Section II – Le modèle français §1 - La déconcentration

cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. » → Cet article nous parle du Sénat, qui est la haute chambre, comme étant le représentant des collectivités territoriales de la République. - Extrait de l’article 34 de

évolués (Lacunes sont moins fréquentes). De plus toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur juridique, la hiérarchie va influencer procédure car la procédure civile est généralement régit par décret alors que procédure pénale est régit par lois. Raison qui tient à la structure des juridictions, maintenant magistrats qui siègent au civil et au pénal, d’où l’influence d’autres branches du droit. Facteur d’harmonisation des règles afin de combler les lacunes. Les règles tenant à l’exécution :

d’élection ceux qui décident en son nom. Les formes du référendum sont multiples. Il peut s’organiser dans un cadre national, local ou régional, son objet peut être de nature constitutionnelle, législative, voire même administrative au niveau local. En outre son mode de déclanchement varie, il peut être obligatoire ou facultatif, et sa signification politique peut aller au-delà de la question posée en apparence : il y a une distinction entre le référendum et le plébiscite. La place du référendum varie

sans le biais de représentants. La France étant une démocratie semi-directe, le referendum est un contrepoids au pouvoir législatif et constituant des représentants et élus français. Il existe 3types de referendum qu eje développerai plus loin : législatif, constituant et le refernedum décisionnel local. Les citoyens français ont connu pour la 1ere fois sous sa Ve république un pouvoir législatif et constituant qui ont été exercés 9 fois depuis 1946. Mais comment expliquer que leur fréquence aie

norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’égard des autres juridictions 1 - La reconnaissance du principe du contradictoire dans une logique d’élargissement des droits de la défense en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République 2 - Le « dialogue de persuasion » entre le Conseil et les autres juridictions B / Le principe du contradictoire appliqué pleinement par le Conseil, juge électoral 1 - La formalisation du principe du contradictoire dans le contentieux

administration au sens fonctionnel, ne résume pas toute l’activité de l’intérêt général des personnes publiques. Ex : l’Etat agi dans l’intérêt général par ses administrateur, par ses préfets… mais il assure aussi l’intérêt général quand il fait les lois dans sa législation, qd il assume sa fonction législative, qd il exerce son pouvoir de juger, et qd il exerce la fonction juridictionnelle, qd il assure la défense du pays. L’Etat a tout entier pour rôle d’assurer l’intérêt général, mais ce rôle prend

au droit public. A) La distinction entre droit privé et droit public Cette distinction correspondrait à ce qu'indiquait Montesquieu. Selon lui, le droit public se définissait comme « les lois dans le rapport entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés » et le droit privé comme « les lois dans le rapport que les citoyens ont entre eux ». 1- Intérêt de la distinction Cette distinction présente à la fois des intérêts théoriques et pratiques. Exemple : les juridictions qui statuent

financières, l’exercice des opérations connexes et de l’activité de conservation est subordonné à l’agrément préalable prévu à l’article 11 de la même loi. » (Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, article 17) Article 6. – Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le « Comité de la réglementation bancaire et financière » (Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, article 10. – I. Cette référence ne sera pas répétée par la suite.) visé à l’article 29, prendre et détenir des participations

dans les discours de Bayeux du 16/06/1946 et le discours d’Epinal en février 1946. On avait ici une incertitude sur le sort politique de la France, après la libération, il a fallu la fermeté de de Gaulle pour qu’on rétablisse un vrai gouvernement français. a) La dénonciation de l’instabilité politique Pour de Gaulle, les républiques parlementaire présentaient l’inconvénient de l’instabilité politique. Il condamne le régime de la IIIème qu’il considère comme responsable de l’instabilité. Il condamne