L Application Des Lois Dans L Outre Mer

le règlement Les ordonnances, sous la Ve République, sont un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement, même si elles constituent une constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois des Républiques précédentes. L'actualité de l'été 2005 a suscité un regain d'intérêt politique pour les ordonnances, le pouvoir exécutif ayant fait adopter la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance

Section deux : Les autres collectivités territoriales 36 I/ Les collectivités métropolitaines 36 A/ Les collectivités de Paris, Lyon et Marseille 36 B/ La collectivité territoriale de Corse 37 1/ L'Assemblée de Corse 37 II/ Les collectivités d'Outre-mer 38 Chapitre trois : La coopération locale 38 Section une : La coopération institutionnelle 39 I/ L'institution de personne publique 39 A/ Les syndicats de communes 39 B/ Les communautés 40 1/ Les communautés urbaines 40 2/ Les communautés d'agglomérations

des Anciens (gérontocratie), de ceux qui bénéficient de la force ou de tout autre pouvoir de fait. 4. La démocratie – le gouvernement du peuple, fondé sur l’égalité au profit du multitude 5. La tyrannie – fondée sur la démesure qui abolit les lois. C’est la fin du cycle politique de l’aristocratie vers la tyrannie. Dans la philosophie de Platon, la place de l’individualité est accessoire. • ARISTOTE – il exprime dans la Constitution d’Athènes des classements pour la Constitution, fondés

des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier. Article 3 Sur l’ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. Article 4 les seules immunités, dérogations ou exemptions, sont fixées par les conventions internationales, le présent code, le tarif des douanes et les lois réglementant le régime des investissements privés. Commentaire [x1]: 2 CHAPITRE II - TARIF DES DOUANES Article 5

administratif repose sur 2 compétences : le P réglementaire et le P de nomination. Les articles 21 et 13 de la C ; le 1er aminée de l’article 21 » le 1er ministre dirige l’action du G il est responsable de la défense nationale, il assure l’exécution des lois sous réserves des dispositions de l’article 13 il exerce le P réglementaire et nome aux emplois civiles et réglementaires. Article 13 le 1er alinéa «  le président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres

Management des organisations, option « collectivités territoriales » - 2009/2010 Introduction 2 1. La décentralisation de 1789 à 2009 3 1.1. 1789 – 1982 - La construction d’une République une et indivisible 3 1.2. 1982 - 2002 - Les premières lois de décentralisation 4 1.3. 2002 - 2009 - La République décentralisée 6 2. La réforme des collectivités territoriales en 2009 8 2.1. Les réflexions en amont de la réforme 8 2.2. Le contenu de la réforme 10 2.2.1. Les motifs annoncés 10 2.2

personne publique. En effet, un bien appartenant à une commune et qui fait l’objet d’une co-propriété avec des personnes privées ne peut être soumis au régime de la domanialité publique (CE, 11 février 1994, Cie d’assurance Préservatrice Foncière). En outre, elle prévoit également deux critères alternatifs qui reposent sur l’affectation du bien, soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans le 1er cas, il convient de ne pas confondre l’affectation à l’usage du public avec l’ouverture

les catégories de personnes morales privées sont déterminées par la loi (sociétés, associations,...), alors que les catégories de personnes morales publiques sont définies par la Constitution elle-même (communes, départements, territoires d'outre-mer), ou par la loi (autres catégories de collectivités territoriales, catégories d'établissements publics) sur délégation de la Constitution. Pour ce qui concerne l’État, il est admis que sa personnalité juridique est immanente. S’agissant non

                                               §2 : la libre recherche scientifique.   ( François Gény )  Part de l?idée que le législateur ne peut pas tout prévoir ( évolution et révolution dans la société )et à partir de ce postulat, il faut admettre qu?il n?y a pas plus de lois pour régler le litige. Vide de la loi qu?il faut combler, on va donc passer de l?interprétation stricto sensu à l?interprétation créatrice ( inventer une solution à partir d?un support ), comme si l?interprète faisait ?uvre de législateur.                    Section

72 al 3 dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou conduite de relations internationales. Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus. Mais c’est la loi qui détermine leurs compétences