L Arret Blanco L Impact De La Décision Rendu Par Le Tribunal Des Conflits

des juridictions administratives. Le Conseil d' État et les conseils de préfectures vont affirmer leur originalité en contribuant à l'élaboration d'un Droit spécial et autonome. Cette autonomie par rapport au Droit Privé est posé par l'arrêt Blanco (TC 8/02/1873) qui affirme que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits

au seins dune structure. Ce principe est mis en évidence dans l’article 20 en vertu duquel le gouvernement dispose de l’administration et de la force publique. Donc, le gouvernement s’appuie sur un appareil administratif distinct qui prépare ses décisions et les exécutent car l’administration est structurée à partir d’un principe qui est le principe de hiérarchie. Ce principe de séparation consacrée dans la Constitution permet d’assurer le principe de la continuité de l’Etat et sa neutralité. Par

pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques vont prendre des actes administration (décrets, arrêtés). Le maire peut prendre des arrêtés de police = acte administratif. Lorsque le premier ministre prend un décret c'est un acte administratif. La deuxième façon est d'intervenir pour donner aux individus ce qui leur manque, il va offrir des prestations de services publics

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

.........................113 - La tierce opposition..............................................................113 Chapitre 4 : L'exécution des décisions rendues par le juge administratif....114 Section 1 – L'annulation de l'acte administratif.........................................114 Section 2 – La nécessaire exécution des décisions rendues par le juge administratif........................................................................................118 Bibliographie sélective.....

les romains, un arrêté ministériel, un décret Le décret est une décision prise par un ministre en conseil des ministres. Origine du Droit Administratif A) Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677) Ces deux textes sont écrits par le roi. Il fait un premier texte en 1641 qui interdit expressément au Parlement de Paris de s'intéresser aux affaires de l'Etat. A l'époque le Parlement n'est pas au sens moderne du terme; ce sont des tribunaux judiciaires. On

s’imposent à leurs destinataires. D’autres parts, ces règles matérielles sont des suggestions particulières c’est-à-dire des contraintes du droit commun visant à encadrer le pouvoir. Par exemple : le droit administratif impose souvent la motivation des décisions de l’administration ou encore l’obligation pour l’administration d’entendre préalablement le destinataire de l’administration. La contrainte la plus importante c’est la poursuite de l’intérêt général. Ces règles matérielles régissent l’activité

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit

trancher les conflits, les litiges. Les trancher au moyen d’une décision, dont on verra qu’elle a un effet obligatoire. Elles poursuivent toutes la même mission => assurer la bonne marche du service public de la justice. I. La primauté du service publique. La justice est exclusivement rendue par l’Etat, et se veut donc rendu au nom du peuple français. 1) Le principe du recours obligatoire au service public de la justice. Lorsqu’il n’y a pas d’accord entre des personnes en conflits, la violation