L Arret Blanco L Impact De La Décision Rendu Par Le Tribunal Des Conflits

sera observé dans le décret du 16 fructidor an 3 qui viendra affirmer « défense sont faites au tribunaux de connaître des actes de l'administration de quelques formes qu'elles soient », ils sont incompétents pour connaître des actes de l'administration ces deux textes n'impliquent pas la création d'une juridiction administrative par ces rédacteurs de ces lois. Il voulaient simplement empêcher les tribunaux de connaître des actes de l'administrations. L'administration est délivré de tout contrôle externe

prises au sein d’une commune). L’enjeu est de savoir quel type de document émis par l’administration vont être des AAU qui pourront faire grief et quels sont ceux qui ne pourront pas être attaqués. Une grande partie des AAU font grief car ils ont un impact sur la vie d’administré. Cependant, il y a certains AAU dont le caractère décisoire n’est pas clair, et donc on ne sait pas s’ils peuvent faire grief. Un recours pour excès de pouvoir a vocation de faire disparaitre l’acte (se distingue du recours

l’Etat soit à une collectivité territoriale. D’un point de vue organique, l’administration publique correspond aux autorités administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de prendre des décisions, d’engager juridiquement et ce sont ces organes-là qu’ont qualifient d’autorités administratives. Ces autorités peuvent être individuelles (maire) ou collégiales (conseil municipal). A l’inverse, ne sont pas des autorités administratives les organes

l’adm. Ces sources sont au nombre de trois. § 1- La Constitution L’expression bloc de constitutionnalité, est une expression développé par la doctrine dans les années 70. Et plus particulièrement depuis la décision « liberté d’association Conseil constitutionnel 16 juillet 1971. Par cette décision, le conseil constitutionnel a accepté de contrôlé la loi non seulement par rapport au texte constitutionnel, mais également par rapport au principe des textes par laquelle la constitution renvoi. CAD la DDHC

tombe, il est interdit d’exercer sa profession pendant 3 semaine, il conteste cette décision, et le conseil régional rejette l’appel en vertu de l’art 9-10 : convention européenne ), la CEDH (cour européenne des droits de l’homme (juridiction) et la CESDH ( convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) = la cour européenne est un tribunal qui veille à l’application de la convention de sauvegarde des libertés fondamentales

pouvoirs de commandement que les personnes privées ne détiennent pas, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

(Ex : en France, il existe une règle selon laquelle les administrés ont le droit de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. C’est une faculté juridiquement protégée. Dans

livré un rapport public sur la question du contrat en tant que mode d’action de l’état. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral (AAU), l’administration a le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de son auteur indépendamment du consentement de ceux qu’elles concernent. Il s’agit là, d’une importante PPP car l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou conférer des droits

règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit