L Arret Blanco L Impact De La Décision Rendu Par Le Tribunal Des Conflits

. . 15 I. ORDENTLICHE GERICHTSBARKEIT (JURIDICTIONS ORDINAIRES) . . 1. Amtsgericht (tribunal cantonal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) Composition — Fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Landgericht (tribunal régional) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a)

ambages que « les services publics sont administratifs ou industriels et commerciaux » (D. Truchet, La structure du droit administratif peut-elle demeurer binaire ?, in Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 443). Il constatait également que le Tribunal des conflits échoua dans sa tentative d'introduire une troisième catégorie, les services public sociaux (T. confl. 22 janvier 1955, Naliato, Lebon p. 694 ; RPDA 1955, p. 53, concl. Chardeau). La dichotomie consacrée dans la célèbre affaire du bac d'Eloka

pertinent. En réalité il s’agit d’avantage du droit judiciaire du travail et plus précisément du droit processuel. Quand on parle de droit processuel on souligne que les règles de procédures => procès est un processus au sein duquel va se déployer un conflit entre les deux parties (employeur et salarié). Il s’agit avant tout d’un processus de discussion, de confrontation au sens positif entre deux parties. On envisagera les ppes fondamentaux et les principales règles qui gouvernent cette matière. Droit

optimisme !         Auparavant, et pour s'en tenir aux décisions rendues en 2005 sur certaines de ses demandes en référé, cet habitué du prétoire de la Haute juridiction administrative(3) avait déjà caressé l'espoir de voir le Conseil d'Etat ordonner la suspension de l'exécution d'un décret du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès(4) ; déclarer nulle et non avenue la décision, prise en 2004 par le Président de la République,

Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz - GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative INTRODUCTION Droit administratif en France auj’hui se comprend par l’Histoire. Par 1 : origine du drt admin Né d’un vide ds le drt frçais. Vide d’abd juridctionnel : pas de jurid° pr juger l’adminis°

lui faut donc un droit spécial. Ce droit a deux caractères spécifiques : droit jurisprudentiel droit inégalitaire A. Un droit inégalitaire L’administration bénéficie de prérogatives particulières : elle donne des ordres et prend des décisions unilatérales. elle signe des contrats et peut facilement les casser. elle est en situation autoritaire et bénéficie du privilège du préalable : l’administration peut donner un ordre et cet ordre doit être exécuté, on ne peut le contester qu’à

comment l'exemple français va essaimer, comment d'autres pays vont consacrer les droits de l'homme. Ainsi que la consécration internationale des droits de l'homme et des libertés publiques (Dernière section). Dans les rapports entre les pays, les conflits internationaux portent atteinte aux libertés publiques. Il y a des signes de consolidation de l'idée de libertés publiques et des droits fondamentaux, il y a l'amorce de mécanismes qui en assurent la conservation. Elle se fait à l'échelon international

(l’organisation judiciaire). Le pouvoir royal pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants qui ont pour mission de garantir l’autorité de l’E mais aussi d’assurer le bien commun et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi

classique, elle s’est atténuée avec la décentralisation et la déconcentration. La décentralisation est le fait de transférer des pouvoirs à des institutions distinctes de l’Etat des prérogatives (communes, dpt, régions). Historiquement, la plupart des décisions étaient prises à Paris mais ajd ce n’est plus possible, on a donc mis en place la déconcentration. 2 Cela signifie que les ministères se sont déchargés d’un certains nombre de prérogatives au profit d’agents de l’Etat, au niveau local (préfets

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même