L Arret Jamart

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

Le Conseil d’Etat avait rendu aussi une décision avant- gardiste dans un arrêt Jamart du 7 février 1936, reconnaissant que les ministres puissent prendre desmesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration.Il apparait ainsi que les constituants de 1958 ont voulu conférer une certaine harmonie du pouvoir règlementaire

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

Arrêt du conseil d’Etat du 29 décembre 2000, le recours pour excès de pouvoir « La circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas » a déclaré JFLachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

administratif pour administratif). Administrateur : ministre, préfet, maire, c’est celui qui prend les décisions en matière administrative. Le juge administratif juge les décisions ou les comportements de l’administrateur. Le juge rend des arrêts alors que les arrêtés sont rendus par les autorités administratives. Jurisprudence : n’est pas synonyme de juridique. Au sens large : c’est ce que disent les juges, c'est-à-dire décisions rendues par les juges. Au sens étroit : c’est une partie des décisions

fonctionnement de l’administration : les ministres sont avant tout les supérieurs hiérarchiques des agents administratifs placés sous leur autorité. En cette qualité ils peuvent prendre des mesure pour assurer la bonne marche du service (CE, 1936, Jamart). Ce pouvoir ne concerne que l’organisation et le fonctionnement des services (agents et usagers). Ce pouvoir ne concerne pas les particuliers. Il peut par exemple réglementer le droit de grève, réorganiser le service… Autorités locales ont aussi

d’exercer une « dictature légal » : c’est ce que l’on appelle les pleins pouvoirs. Du point de vue administratif, cette situation fait du président de la république une autorité administrative suprême et unique. Le régime juridique à été fixé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 2 mars 1962 Rubin des Servens (voir fiche). Le faite de décider de recourir à l’art. 16 de la constitution est un acte du gouvernement c a d un acte pris par une institution politique (droit constit) et non un acte administratif