L Arret Jamart

du droit constitutionnel des libertés mais aussi de conventions internationales telle la Convention européenne des droits de l’homme). Evolution de la jurisprudence relative aux MOI. Point de départ. CE, Ass, 17 fév. 1995, 2 arrêts: Marie et Hardouin (2 espèces) : arrêts jugeant que des sanctions infligées à un détenu sont attaquables, et donc ne constituent plus des MOI. Ne sont dorénavant considérées comme des MOI que les décisions ou sanctions mineures, voire sans véritable portée: changement

l’absence de portée contractuelle, apparait d’autant mieux lorsque le juge affirme au contraire le caractère contractuel des conventions qui les mettent en œuvre (CE 7 mars 2008, req. no 290259, Min. Écologie et développement durable) On a encore un arrêt CE 21 déc. 2007, req. no 293260  Région du Limousin, qui précise  qu’un: un protocole d'accord « qui ne fixe qu'un objectif et prévoit sa concrétisation par des conventions ultérieures, constitue une simple déclaration commune d'intention sans portée

pourquoi cette obligation, bien que réelle et nécessaire à la protection des administrés, est de faible portée. D’autre part, l’administration détient un pouvoir réglementaire en tant que chef de service reconnue par le Conseil d'Etat dans une décision Jamart de 1936. Du fait de la nature de ce pouvoir réglementaire, il est difficile de lui appliquer une obligation d’exercice. En effet, afin d’assurer la continuité du service public, il paraît peu pratique de porter au chef de service des obligations légales

ménagères était considéré comme un SP, cependant il n’y avait pas de redevance donc le préfet des Bouche du Rhône a déféré, et c’est monté jusqu’au CE. Cependant, il reste difficile à cerner les termes de « substantielle ». Environ 3 ans après cet arrêt, on a pu trouver une solution : cela doit être différent de majoritaire (50 %). C’est donc un poids assez important mais qui peut être en dessous de 50 %. On ne pose donc pas de seuil car quand un seuil est posé, on peut le contourner et donc frauder

avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872 JD, les conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le système du ministre juge. Faits : Mr Cadot saisit directement le CE sans passer par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

pouvoir de déléguer aux ministres le pouvoir réglementaires dont ils ne sont pas en temps normal titulaires. Cependant, bien que le texte constitutionnelle ne fait pas état d’un pouvoir réglementaire propre des ministres, la jurisprudence avec l’arrêt Jamart rendu par le Conseil d’Etat en 1936 relève que le juge administratif admet aux ministres un pouvoir réglementaire dans l’organisation de leurs services respectifs. De plus, les autorités administratives indépendantes (AAI) telles que le Conseil supérieur

définis est autant limité dans son champs d’application que dans son contenu. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre et les chefs de services disposaient d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). La révision constitutionnelle relative à la décentralisation du Gouvernement de J.P. Raffarin du 28 Mars 2003 offre un pouvoir réglementaire limité aux collectivités territoriales. Il est donc mis évidence que le pouvoir

et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que dans un arrêt du 17 février 1950 : Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose

réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions