L Arret Jamart

autonome Intervient dans le champ du pouvoir réglementaire d’exécution des lois. Cabinet civil
Un cabinet militaire 
SGG : secrétariat général du Gouvernement Services interministériels Les membres du Gouvernement Engage les finances de l’Etat
Arrêt Jamart : ministre dispose pouvoir réglementaire d’attribution pour bon fonctionnement du service public Un cabinet dit cabinet ministériel Direction d’administration centrale
-- directions verticales
-- directions horizontales
 Organes consultatifs

sanctions militaires et pénitentiaires. Loi du 12 avril 2000 Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.(décision implicite). CE 10 septembre 1992 Meyet Arrêt relatif au pouvoir exceptionnel règlementaire du Président de la République, et sur le paraléllisme des procédures. CE 7 février 1936 Jamart Les ministres disposent comme tout chef de service d'un pouvoir réglementaire d'organisation des sersvices. CE 16 juillet 2004 Claude D obligation de prendre des mesures dans

particulier :  les sites Internet de Légifrance et du Conseil d’État ;  les bases de données des éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 :

constitutionnel. Il est toutefois possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). – Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique

préciser. D) Le pouvoir réglementaire général et le pouvoir réglementaire spécialisé 1) Le général L’article 21 le confie au 1er ministre et avec l’article 37 il comprend aussi le pouvoir de prendre des règlements de police à l’échelon national (arrêt JAMART). Ce pouvoir est propre au 1er ministre en dehors de toutes habilitations législatives. 2) Le spécialisé En raison de leur objet ou de leur limitation géographique. Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire sauf si un texte le leur attribue

Les circulaires administratives Le CE, dans un arrêt du 7 avril 2011, a annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi une circulaire émanant du ministre de l’intérieur qui prescrivait aux préfets de démanteler les camps illicites, en particulier ceux des roms. Le CE considère en effet qu’en « désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l'origine ethnique », la circulaire viole l’art 1 de la Constitution. Les circulaires sont un instrument de circulation de l’information

il ne disposerait que d’un pv réglementaire par exception, que si tu texte prévoit l’intervention d’un décret en conseil des ministres ou si le PR évoque en conseil des ministres un texte. Le critère posé par l’art 13 est procédural. Arrêt 27 avril 1962 : Arrêt Sicard : réaffirme le critère du partage de compétence entre PM et PR : résulte de la constitution, qu’a l’exception des décrets délibérés en conseil des ministres, le PR n’exerce pas le pv réglementaire et ne signe pas les décrets de nature

jurisprudence connait des limites, puisqu’elle permet à des circulaires réglementaires de se faire passer pour des circulaires purement interprétatives, ce qui donnait alors au ministre un véritable pouvoir réglementaire dépassant le cadre de la jurisprudence Jamart (CE, 7 février 1936) dans la mesure où il est alors possible pour les ministres de faire exécuter un acte réglementaire alors que ce pouvoir ne lui est pas confier par la loi ni par un décret. Ainsi pour pallier à ce problème, le CE a dans une décision

qu'exceptionnellement que les ministres et certaines autorités administratives indépendantes se verront octroyer le pouvoir réglementaire général. Cette répartition équitable est consacrée par l'arrêt du conseil d'État « Sicard » du 27 avril 1962. Dans cet arrêt, sont soumis au juge des décrets signés par le président de la république mais non délibéré en conseil des ministres, ici le juge va considérer qu'il s'agit de décret du premier ministre et que la signature du président de la république est surabondante

catégorie de circulaires, les circulaires réglementaires, peuvent faire grief et faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, contrairement aux circulaires dites interprétatives, non créatrices de règles. Deux axes principaux se dégagent de cet arrêt :une nouvelle typologie de circulaires fondée sur le caractère impératif de ces dernières (I) une appréciation de la légalité des circulaires dans le prolongement de la jurisprudence Notre-Dame de Kreisker (II). 1. Évolution de la recevabilité