L Arret Jamart

Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer

Dissertation – L’exercice du pouvoir réglementaire Introduction Accroche Selon l’image du Professeur Jean Rivero dans son commentaire de l’arrêt Jamart (voir infra), la simple indication d’un sens unique devant le guichet d’une administration manifeste l’exercice du pouvoir réglementaire. Rappel du sujet Au-delà de cette image qui peut prêter à sourire, il n’y a rien de plus commun que l’exercice du pouvoir réglementaire, du simple guichet d’une administration jusqu’aux décrets pris par le

réglementaire s’étendre à un domaine élargit par rapport à ce simple devoir de contreseing mais un pouvoir tout de même limité et encadré. B. Les ministres titulaires d’un pouvoir réglementaires partiel et encadré Dès le 7 février 1936, la décision « Jamart » explique qu’en tant que chef des services, le ministre est reconnu capable de prendre des mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement de l’administration dont il est responsable même en l’absence de texte prévoyant cette compétence

TD Droit Administratif : Séance 3 Correction interrogation Droit Administratif Arrêt Blanco : les 5 apports. - fin de l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté

autorités : Président (art 13) et PM (article 21) qui dispose de regle générale Arret Labonne avait deja consacré le pouvoir reglementaire du Président Avant le conseil de 58 : pouvoir réglementaire du Président. Réaffirmation de cette jurisprudence après la constitution de 58 : Arret SARL Restaurant Nicolas (1960) les ministres et autorité inférieurs ne disposent pas de pouvoir reglementaire : Arret Société distillerie Braibant (1969), CE 24 septembre 1990 Boidet. Doivent agir par

C° → Loi Article 61 C° Attributions individuelles ► Contreseing Article 19 et 22 C° ► Parole devant les assemblées Article 31 C° ► Pouvoir réglementaire ponctuel, non-général Arrêt Jamart, Conseil d’Etat, 7 Février 1936 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » Article 21 Constitution de 1958

doit être mis en balance avec le respect de la liberté de réunion.  TC, 8 avril 1935, n° 00822, Action Française L'arrêt Action Française marque la naissance de la théorie de la voie de fait. Conseil d'Etat, 7 février 1936, n° 43321, Jamart L’arrêt Jamart affirme l’existence d'un pouvoir réglementaire aux ministres, comme à tout chef de service, leur permettant de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leurs services. Conseil d'Etat, 14 janvier 1938, n° 51704, Société anonyme

dans un but, sur un mobile politique donc le conseil d’état estimait qu’il s’agit la de l’appréciation de ces actes pose une quest juridique et pas politique même si l’acte est juridique, arrêt du 1.05.1822 LAFITTE Le conseil d’état après avoir maintenu la jurisprudence de 1822 l’a abandonné -> 19.02.1875 ARRET NAPOLEON A partir de 1875 il n’existe plus de critère général de l’acte du gouvernement, on passe du mobile politique à l’énumération des actes de gouvernement Ces actes de gouvernement