L Arret Le Maitre

En 2006, 126945 accidents du travail avec arrêts (dont 17604 accidents avec incapacité permanente) ont été recensés dans ce secteur, et 158 morts ont été déplorées. Chaque accident du travail est un drame personnel et familial, non plus perçu comme une fatalité mais comme un évènement inacceptable. - L’enjeu financier : Les cotisations accidents du travail/maladie professionnelle représentent 9.70% de la masse salariale, un accident du travail avec arrêt coûte 3000€ à l’entreprise, en 2006, 6.7 millions

les choses communes et les choses sans maître. Chose commune selon article 714 du code civil il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Loi de police règle la manière dans jouir. Ce sont des choses utilisable pas tous mais indépendamment d’appropriation, elles ne sont pas non plus appropriable, la lumière, l’air, l’eau de la mer. Les choses sans maître. Prévu par article 713 selon lequel les biens qui n’ont pas de maitre, appartiennent à la commune sur le territoire

faisaient partie de leur domaine public en pleine propriété. Puis nous avons eu l’arrêt de principe : CE, 21 mars 1984, Mansuy. Le CE reconnaît que l’établissement public d’aménagement de la défense (EPAD) était propriétaire de son domaine public. Cet arrêt met fin à toutes les controverses puisqu’il précise que les EP peuvent être propriétaires de leurs domaine public. La doctrine avait dégagé le critère organique de la domanialité publique : à qui appartient le bien ? Seule la présence de ce critère

Problème : Le CE est il compétent pour accorder une indemnité à la SERGIC en raison de la renonciation du ministre ? Selon le CE l’engagement entre le ministre et la SERGIC ne porte pas sur des travaux publics, car l’administration n’est pas maître de l’ouvrage puisque la SERGIC construisait pour son propre compte, de plus cette engagement n’avait pas pour objet de confier à la société l’exécution de service public ou de l’y associer et enfin il ne comportait pas de clause exorbitante de droit

relation harmonieuse : l’un n’a pas peur de la mort = maître / l’autre se soumet car il a peur du risque = serviteur. L’un va alors travailler pour satisfaire la volonté de l’autre. Dans le conflit, il y a toujours un vainqueur et un vaincu. Le maître est celui qui est libre. 3 acteurs : Monde, maître, serviteur. Le serviteur est l’intermédiaire entre le maître et le monde. Par mon action, je prends conscience de moi-même. Le maître ne travaille pas, mais l’esclave qui travaille va développer

salle 4
 IV)  Vestiaires 8 . V)  Autres 8
 I) La programmation d’un équipement sportif Le projet d’équipement sportif doit nous aider le maître d’ouvrage à intégrer des questions fondamentales dès le début de sa réflexion, (étude de faisabilité, zone de chalandise) et opérationnels (programme architectural et fonctionnel avec le maître d’œuvre).
Cette phase juste avant le lancement des travaux est indispensable dans le souci d’ajuster l’implantation et la réalisation de l’équipement

puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ». 3) Art. L 111-7-4: « … le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. 4) Art. L 111-7-8-3-1: « L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un ERP qui ne répond pas

Arrêt 74 de la Cour constitutionelle - indemnités assistance judiciaire avocat à la Cour 11-01-2013 La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 janvier 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00074 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi. La question avait été introtroduite par la Cour administrative

propriété d’un Ppub Le CE dans un arrêt du 17 janv 1923 Piccioli a estimé que la Ppub est propriétaire de son domaine. C’est à propos de charbon trouvé au fond de la rade d’Alger ; le CE a jugé que l’Etat était propriétaire du sol et donc aussi du charbon. Toutes les Ppub peuvent être propriétaires d’un domaine public : l’Etat, les CT. En revanche la possibilité pour un EP d’avoir un domaine public avait été contestée. Puis finalement le CE l’a admis dans un arrêt du 6 fév 1981 EPP : l’EP de la Défense

s’imposant aussi bien aux maîtres d’ouvrages qu’aux candidats à une prestation publique. 1. Définitions : Marché : acte ou contrat par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent d’acheter ou de vendre un bien et / ou un service. Marché public : contrat par lequel une personne privée s’engage à assurer au profit d’une personne de droit public (Etat, Collectivité Locale ou Etablissement Public) des travaux, des fournitures ou des services. Maître d’Ouvrage : l’Administration