L Arrêt Marbury

américaine de 1787 pose dès l’origine l’exigence du respect de la constitution fédérale, par les constitutions et les lois des Etats fédérés. Celle exigence a été rapidement étendue aux lois fédérales elles-mêmes. Décision de 1803 de la cour suprême, « Marbury VS Madison », pour la 1ère fois la cour suprême décide d’écarter l’application d’une loi fédérale contraire à la constitution fédérale. Nécessairement, l’Etat fédéral justifie que soit organisé en son sein, un contrôle constitutionnalisé. Les propres

l’Assemblée nationale ou à y opposer son veto. Le législatif et l’exécutif jouent tous deux un rôle important dans la nomination des juges et la codification de leur déontologie, alors que le judiciaire dispose d’un pouvoir de contrôle de type Marbury qui lui permet 60 d’examiner les actes du législatif aussi bien que de l’exécutif. La séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif pourrait cependant soulever certains problèmes. S’ils ne conviennent pas d’une politique commune, on se

clairement de fonction de contrôle de constitutionnalité à la cour suprême (art 3 de la Constitution américaine). La fameuse décision Marbury contre madison de 1903 a permis à la cour suprême de devenir compétente. L’Inde ou encore le Japon imite ce modèle américain même si ce dernier reste un modèle spécifique par l’histoire, le contexte, la jurisprudence Marbury.. La cohérence de la jurisprudence est assurer par l’unité de la justice constitutionnelle qui conduit la Cour suprême à trancher selon

Elle prévoit simplement l’institution d’une cours suprême, mais elle ne précise ni les modalités de ses fonctionnement ni les natures de ses pouvoirs. En réalité le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis d’Amérique est né d’un arrêt au cours suprême de 1803 « Marbury VS Madison ». Dans cette décision la cours exprima de manière explicite la supériorité de la constitution sur toute norme juridique et donna ainsi naissance au contrôle de constitutionnalité « à l’américaine » qui présente 4 caractéristiques

contact entre eux (responsabilité gouvernementale ou dissolution de l'assemblée). Un équilibre des pouvoirs supposerait donc que les fonctions exercées soient équivalentes par nature et qu'elles restent ainsi (un pouvoir subordonné ne pouvant jamais arrêter un pouvoir supérieur, les pouvoirs doivent être de force strictement égale si l'on veut un quelconque équilibre). Or, l’activité de faire les lois n’est pas équivalente à celle qui consiste à les exécuter. L’exécution est, par définition, subordonnée

contact entre eux (responsabilité gouvernementale ou dissolution de l'assemblée). Un équilibre des pouvoirs supposerait donc que les fonctions exercées soient équivalentes par nature et qu'elles restent ainsi (un pouvoir subordonné ne pouvant jamais arrêter un pouvoir supérieur, les pouvoirs doivent être de force strictement égale si l'on veut un quelconque équilibre). Or, l’activité de faire les lois n’est pas équivalente à celle qui consiste à les exécuter. L’exécution est, par définition, subordonnée

de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas». Art 7 – la liberté individuelle : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi

France ce sont les collectivités territoriales. En France la décentralisation n’est pas récente (19ème et inscrite dans la constitution de 1968 article 72 et suivant mais surtout a partir de 1982 avec Gaston de fer). Depuis 1982, nous n’avons pas arrêté de décentraliser, notamment quand nous avons révisé la constitution de 2003 où l’on a intégré les régions. La France est un Etat unitaire dont l’organisation est décentralisée. Comment ca marche ? Dans une collectivité territoriale, il y a un fonctionnement

matière civil pour les affaires dont le montant dépasse 10 000 euros. C’est ce qu’on appelle le taux de compétence. Ils ont une compétence exclusive (quelque soit le montant en droit de la famille, immobilier propriété littéraire et artistique) Ex : Arrêt du tribunal du 16 juillet 2014 qui affirme que le TGI est compétent pour l’utilisation de photos sans l’accord de leur auteur par les personnes publiques. Le TGI statut en premier ressort : il peut faire appel devant la cours, toutefois si le litige

directement par les citoyens. ¤ Les règlements : Règles à portée générale et impersonnelle qui sont l’acte d’une autorité administrative ou du pouvoir exécutif. - Les décrets : sont l’acte du premier ministre et du chef de l’Etat. - Les arrêtés : sont l’acte d’autorités administratives centrales (les ministres), déconcentrées (les préfets) ou décentralisées. ➢ Personne ne conteste la nature infra-législative des règlements. ¤ Les règles jurisprudentielles : La jurisprudence