L Arrêt Marbury

d’association, la Constitution est apparue comme une norme juridique effectivement garantie, s’imposant y compris au pouvoir législatif. Elle est alors apparue comme une véritable norme juridique, de la même manière qu’aux États-Unis, la décision MARBURY vs MADISON de 1803 avait été aussi novatrice, puisqu’elle avait imposé au pouvoir exécutif, pour la première fois, le respect de la Constitution de 1787.] B) Définition du Droit Constitutionnel 1. Droit Constitutionnel et Droit public

statuer en dernier ressort, elle peut l’annuler. Lorsque la cour suprême a statué, son jugement est définitif et les autres juridictions sont liées par cette décision. Ce système est né en 1803 aux Etats-Unis à la suite du célèbre arrêt de la cour suprême : l’arrêt Marbury contre Madison. 2 Le modèle européen En Europe, le contrôle de constitutionnalité a été confié à une juridiction spécialisée. Il s’est développé en Autriche tout d’abord sous l’impulsion de Kelsen qui a inspiré les rédacteurs

prévu par la Constitution de 1787. L’auteur de ce modèle est la Cour suprême des EU qui a établi ce modèle par un célèbre arrêt rendu en 1803, l’arrêt Marbury contre Madison. Dans ce dernier, la Cour suprême se reconnaît compétente pour exercer le contrôle de Constitutionnalité des lois et donc pour écarter une loi contraire à la Constitution. C’est à partir de cet arrêt que progressivement, le modèle américain de contrôle de constitutionnalité va progressivement se produire. Le modèle américain

des amendements sur toutes les autres normes juridiques (sur les normes issues du pouvoir exécutif, les lois elles-mêmes). Cette conception repose sur l’affirmation de la supériorité de la constitution sur toutes les autres normes juridiques. Arrêt marbury qui instaure un contrôle de constitutionnalité au niveau fédéral. En Allemagne en 1949, la crainte des allemands est de revoir surgir le spectre du totalitarisme donc se dote d’une constitution fédérale, d’une chartre des libertés fondamentales

accepter la Constitution fédérale, aboutit à consacrer un pouvoir judiciaire fort, mais non à affirmer un contrôle de constitutionnalité. En fait la Cour suprême s'est d'elle même attribuée compétence pour exercer ce contrôle par l'arrêt de 1803 Marbury c. /Madison. A partir de ce moment, et à l'occasion de litiges, la Cour suprême peut, par voie d'exception, quand se pose un problème d'interprétation de la Constitution, faire prévaloir la Constitution fédérale y compris les 10 premiers amendements

trahison ». La mise en accusation du Président résultait d'un vote d'une résolution identique par les deux assemblées, et un organe de jugement était prévu, il s'agissait de la haute Cour de Justice, composée de 12 députés et 12 sénateurs. Les arrêts de cette haute Cour de Justice n'étaient évidemment susceptibles d'aucun recours, c'est un couperet qui tombait ; mais Il est inutile d'insister sur le caractère surréaliste d'une procédure qui n'a jamais été appliquée ni sous la IIIè République

Il existe 2 modèles. 2. Les modalités d’exercice de la justice constitutionnelle. a. Le modèle américain. Aux usa la suprématie de la constitution est garantie depuis 1803 à savoir depuis un arrêt de la cour suprême « Marbury contre Madison ».C’est depuis cet arrêt que la cour suprême accepte de contrôler la conformité des lois fédérales et fédérée à la constitution fédérale. De plus elle a estimé que c’était le devoir des juges ordinaires que de refuser d’appliquer les lois

Il y a également pour les étrangers une représentation puisqu’il y a 12 sénateurs qui représentent au Sénat les Français installés à l’Etranger. On peut retenir de la nationalité cette définition d’un arrêt du 16 avril 1955 de Nottenbohm de la Cour Internationale de Justice : au terme de cet arrêt, la Cour va estimer que la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt, de sentiment joint à une réciprocité de droits

novatrice en ce qu’elle part des fonctions incombant à l’Etat, contrairement aux analyses antiques qui glosaient sur le nombre des titulaires du pouvoir (monarchie, oligarchie, démocratie...), et qu’il s’agit de protéger la liberté (Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir). Montesquieu est un libéral et pas un démocrate : c’est un écrivain qui veut pouvoir écrire sans crainte de la censure ; c’est un noble qui souhaite que la noblesse et les autres corps intermédiaires (corporations, villes...) équilibrent

consultatif constitutionnel et est soumis au conseil d'État le 27 aout 1958. la présentation de ce texte au conseil d'État est précédée d'un discours important de Michel de Bray qui va expliquer qu'elles étaient les intentions du gouvernement. Le projet est arrêté en conseil des ministres le 3 septembre 1958. le texte est présenté au peuple français par de Gaulle le 4 septembre place de la république, c'est un symbole très fort. A cette occasion de Gaulle prononce un discours très engagé en faveur des nouvelles