L Arrêt Marbury

plus large et il faudrait plus parler du pouvoir de gouverner. 3) L’actualité de l’analyse classique Il faut retenir de la théorie de la séparation des pouvoirs qu’elle est un principe de liberté, ce qui importe c’est que le pouvoir puisse arrêter le pouvoir, c’est d’empêcher l’arbitraire d’un pouvoir. Ce principe de la séparation des pouvoirs s’applique à de multiples niveaux. Si on considère l’organisation interne des pouvoirs, la prise d’importance du pouvoir exécutif ne signifie pour autant

préoccupaient des droits et des libertés. Pour la France, le texte qui protège les droits et les libertés n’est pas la constitution elle même. Le texte le plus profondément protecteur est le préambule. Dans le préambule de la constitution nous allons nous arrêter sur les droits garantis par les actes anglais, américains et français. A)- Les droits consacrés par les actes anglais Le raisonnement anglais n’est pas du tout le même que le notre. On parle de pragmatisme et d’absence d’idéologie. L’Habeas

une mécanique, une machinerie. Les rouages qui vont créer un certain équilibre. Cet équilibre doit concourir à la liberté. Cette idée est exprimée par Montesquieu dans l’Esprit des Lois, « Les constitutions doivent faire en sorte que le pouvoir arrête le pouvoir ». Séparer les pouvoirs afin qu’aucun ne se les accapare. B. La conception normative de la constitution Ensemble de normes supérieures aux autres qui fondent la légitimité, la validité… On accepte que le gouvernant peut être défaillant

fédéral Le chancelier est le vrai détenteur des pouvoirs exécutifs. Il désigne seul les ministres qui n’ont pas à recourir à une quelconque investiture de la chambre des députés. Selon l’article 65 de la loi fondamentale : le chancelier fédéral arrête les lignes directrices de la politique de l’État et en assure la responsabilité. Le règlement ultérieur du gouvernement donne pouvoir au chancelier de donner des directions aux ministres et d’arbitrer lui-même les conflits entre eux. S’il résiste

sortant reste en fonction, Adams décide de procéder à des nominations pour assurer l'implantation du parti fédéraliste, comme Marbury dans l'ordre judiciaire, un nouveau secrétaire d'Etat est nommé et ce dernier fait obstacle à la nomination de Marbury qui l'attaquera en invoquant une loi qui permet à la cour suprême d'ordonner la nomination d'un juge qui donnera lieu à un arrêt de 1803 qui évoquera l'inconstitutionnalité de la loi qui ne pourra donc pas être impliquée. Donc la Cour suprême ne peut abroger

imprescriptible de changer de constitution 2 causes peuvent mettre fin a la constitutionnalité paragraphe 1: l'acte juridique contraire. L'abrogation de la constitution va résulter d'un acte juridique qui met un terme à la constitution et qui signe son arrêt de mort. C'est le cas de la loi du 10 juillet 1940 qui marque la fin de la constitution de la III république. Paragraphe 2: le fait juridique contraire. Dans cette hypothèse, c'est un fait matériel qui provoque la fin d'une constitution, cela peut

plus libérale de l’état. Le pouvoir n’est pas arbitraire. Pour éviter ce risque de l’arbitraire il ne faut pas confier à un seul individu les fonctions étatiques. Il élabore une théorie de séparation des pouvoirs : législatif et exécutif. Le pouvoir arrête le pouvoir. B. MONTESQIEU : De l’esprit des lois (1748) : renforce la conception libérale de l’état. La liberté politique n’existe que par la loi et uniquement dans les gouvernements modérés dans lesquels on professe la balance des pouvoir. C

programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction de droit commun soit un délit politique, il faut que : L’auteur ait agit dans le but de porter atteinte à l’ordre politique Les faits aient été commis dans des circonstances telles qu’ils sont de nature à avoir

contact entre eux (responsabilité gouvernementale ou dissolution de l'assemblée). Un équilibre des pouvoirs supposerait donc que les fonctions exercées soient équivalentes par nature et qu'elles restent ainsi (un pouvoir subordonné ne pouvant jamais arrêter un pouvoir supérieur, les pouvoirs doivent être de force strictement égale si l'on veut un quelconque équilibre). Or, l’activité de faire les lois n’est pas équivalente à celle qui consiste à les exécuter. L’exécution est, par définition, subordonnée

réglementaire est conforme à la loiCela suppose une hiérarchie des normes, avec la Constitution au sommet.On l’assure en instaurant un système de contrôle, de sanction à toutes atteintes à la Constitution.Ex: La Cour suprême des USA a instauré, dans l’arrêt Marbury contre Madison, le contrôle de constitutionnalité en 1805.Soit on accorde à la Constitution une suprématie et donc un contrôle de constitutionnalité , soit la Constitution se situe au même niveau que les lois ordinaires. 1. La méfiance des gouvernants