L Arrêt Marbury

place cette séparation des pouvoirs, il faut que chacun de ces organes soit en mesure d’arrêter l’autre s’il y en a un qui abuse de ses fonctions ou est indigne de ses fonctions. Montesquieu : il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. Il faut opposer/proposer l’ambition à l’ambition Dans cette séparation de pouvoir, on procède à la classification des pouvoirs poitiques. Il existe également d’autres techniques de garanties de la protection de la liberté ; Section

regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où la jp de la DEDH a affirmé la liberté politique comme liberté fdtale. Dans l’affaire : oblig faite aux élus de prêter serment sur les évangiles : CEDH : cette contrainre était contraire à la liberté

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

su pratiquer à l’encontre de l’administration, ou le juge constitutionnel à l’égard du législateur. Il se tient également très en retrait de ce qu’il est aux ÉtatsUnis, spécialement depuis que s’est développée l’illustre jurisprudence fondatrice Marbury v. Madison de 1803. D’aucuns, d’ailleurs, plaident en Angleterre pour le renforcement de cet activisme judiciaire. 117 É T I E N N E P I C A R D 118 En effet, la prise en considération de plus en plus impérative des droits de l’homme

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

aux abus possibles du parlementarisme majoritaire. II. Les modalités d’exercices du contrôle de constitutionnalité A. Les différents systèmes de constitutionnalité 1. Le système américain Le contrôle est une création jurisprudentielle de l’arrêt Marbury vs Madison du 24/2/1803 par la Cour Suprême des usa qui reconnait à tout juge, le droit d’écarter une loi contraire à la Constitution lors d’un procès. Chaque juge peut se prononcer par voix d’exception = a postériori = concrète = indirecte sur la

années 90, la Cour suprême américaine de l'Etat fédéral à fédéraliser les droits de l'homme et à eu une politique extrêmement forte de reconnaissance des droits liés à l'état providence (droit civique, droit de la santé, droit à l'éducation). Dans un arrêt du 18 juin 1999, Alben/Maine : Cour suprême à voulu réequilibrer en redonnant des compétences aux états fédérés. On ne sait donc pas ou la jurisprudence va aller dans les années qui vont suivre. L'Union européenne n'est pas à proprement parler

fermement Dieu, il n'a plus de justifications. L'idée d'un contrat social va donc apparaître. Enfin, la violence physique des guerres de religion va faire ressentir la nécessité de la liberté de conscience et de la sûreté qui consiste à ne pas être arrêté ou torturé à cause de sa religion. La forme la plus déterminée d'opposition au pvr royal est représentée par le courant des monarchomaques que l'on retrouve aussi bien les calvinistes que ds le parti ultra-catholique. Chronologiquement, le premier

aucun cas être considéré comme souverain . 2 éléments le démontre : ==> le droit de sécession : celui ci n'est pour ainsi dire jamais reconnu dans les états fédéraux exemple: Aux états unis , la cours suprême , dans un arrêt Texas /white de 1869 . Cet arrêt a dénier aux états le droit de faire sécession et a définit la fédération Américaine comme: « une union indestructible d'états indestructibles » Cela veut dire que les entités fédérés sont indestructible mais aussi que l'union elle