L Arrêt Perruche

rendaient des arrêts de règlement (= ce sont des arrêts de principe dans lesquels les juges posent une règle générale en décidant que dorénavant telle question qui se pose dans tel litige sera désormais tranché toujours de la même manière dans les mêmes litiges : (il rendait des arrêts de règlement par lesquels les juges posaient une règle de droit générale et impersonnelle ayant vocation à s’appliquer à toutes les espèces semblables, dans l’avenir) qui dépasse le litige tranché car par cet arrêt, les juges

surprise dans sa chambre. La Mort effectue un geste d’apaisement (ce geste de la main se retrouve dans certaines Annonciations). Un crâne recouvert d’ailes de coléoptères tenant dans sa bouche une perruche empaillée. La mort est ici représentée par des éléments réellement morts (le crâne, la perruche, les insectes). La mort est de la couleur Le crâne. des scarabés que Jan Fabre utilise souvent dans ses œuvres. Ce matériau confère à la mort un aspect précieux, qui n’est pas sans évoquer certaines

chevaux : destinés à la boucherie ............................................................................. – – – – de course, âgés de moins de six (6) ans, dans la limite d’un contingent annuel de vingt (20) têtes, aux conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des finances après avis du ministre de l’agriculture ......................................... – – – – autres : – – – – – de trait ou de selle .................................................................................. –

signification en droit. Exemple: crime= homicide, mais pas en droit. En droit pénal on distingue trois types d'infractions=> 1. Contravention.    2. Le délit.   3. Un crime(le plus grave)   échelle de peines selon laquelle se faite la distinction.   Un arret par exemple c'est pas un stop; est une décision rendue par certaines juridictions. • Dans le langage juridique parfois on a certains termes courants qu'on peut pas utiliser en droit parce qu'ils déviennent  apres imprécis. Par exemple la prison.

avec la phrase : ‘Mais qui les a engrossé?’. Un an plus tard, une fille de 16 ans se violer par un camarade de lycée et sa mère ne peut pas payer le gynécologie. Trois collègues vont l’aider à payer les 4500 francs. Le garçon qui l’a violé est arrêté, puis la dénoncé. La mère se tourne vers l’avocate Gysels, qui va défendre la mère et les trois complices, elles vont être relâchés. L’avocate va la défendre, puis la peine va être très légère. Finalement il y a eu prohibition de l’avortement.

connaître des procédures concernant le décès accidentel in utéro d’un fœtus , à la suite d’un acte médical ou d’un accident de la route ayant blessé la mère. Après une jurisprudence fluctuante, l’assemblée plénière de la cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 29 juin 2001 que l’application stricte de la loi pénale s’opposant à l’incrimination d’homicide par imprudence « soit étendue au cas de l’enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus » Mais

sanctionné la France par son refus de modification de l’état civil. Dans l’arrêt 1992, la cour de cassation a autorisé la modification de la mention de son identité sexuelle. C’est le principe de non-rétroactivité. Arrêt d’assemblé plénière 17 novembre 2000, c’est l’arrêt Perruche, dans cette affaire une femme est enceinte elle se demande si elle n’a pas contractée la rubéole, on fait un texte c’est négatif, un 2ème texte c’est positif et un 3ème négatif. Elle poursuit la grossesse et accouche

doit respecter la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, droit international et communautaire, lois organiques, lois ordinaires, décrets pris en conseil des ministres, décrets du 1er ministre, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arretés circulaires directives). L'administration n'est jamais libre de faire ce qu'elle veut, et son pouvoir discrétionnaire est aussi très limité. L'article 34 de la Constitution porte sur le domaine de la loi ordinaire. Concernant l'application

nombreux, les plaintes sont rares, et les sanctions aussi. C) Le règlement Notion de règlement englobe plusieurs types d’actes : décision du pouv exécutif. Acte émanant du 1er ministre n’a pas le même nom que l’acte qui émane du maire (décrets, arrêtés, circulaires et réponses ministérielles) ou celui qui émane d’organismes de contrôle (CSA, CNIL, etc.) 1) Les décrets : On distingue les décrets selon leur hauteur : ils peuvent émaner du 1er ministre ou exceptionnellement du Président. Il y a

c’est une administration légale sous contrôle judiciaire et c’est le juge des tutelles qui aura la charge de ce contrôle. Néanmoins la représentation de l’enfant par ses parents peut poser problème. En effet si l’on prend pour exemple l’affaire Perruche (les parents d’un enfant handicapé demandent un dédommagement et des intérêts au nom de leur enfant puisqu’il y avait eu durant la grossesse une erreur de diagnostic) on voit bien que les parents agissent au nom de leur enfant alors même que si l’erreur