L Arrêt Perruche

conditions épouvantables. Un grand nombre d'acheteurs d'animaux exotiques se débarrassent ensuite de leurs animaux. 3)La capture d'animaux sauvages et la cueillette de plantes Le commerce d'espèces sauvages (par exemple les perroquets et les perruches, les mygales, les papillons ou les bulbes d'espèces végétales rares) intervient aussi pour beaucoup dans la diminution de la biodiversité. La cueillette des fleurs de plantes menacées les empêche aussi de se reproduire et augmente leur risque de

enfant né handicapé. Cela signifie que toutes les erreurs médicales donneront lieu à réparation. Le 4 mars 02, loi anti-PERRUCHE et il crée un double système d’indemnisation c’est a dire lorsqu’il y a faute du médecin, un mécanisme de responsabilité civile individuel est mis en place, pas de faute, un mécanisme de solidarité nationale est mis en place et va limiter la JP perruche : - Préjudice moral = pas de réparation - Préjudice matériel = oui on répare Les requérants vont porter l’affaire

territoire français, cependant, en 2006 la Cours de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle opère un contrôle de conventionalité sur la loi anti-Perruche, c'est-à-dire qu’elle veut vérifier la conventionalité d’une loi par rapport à un traité en vigueur. En l’espèce, la loi a été considéré comme non conforme à la convention européenne des droits de l’Homme et a donc été écarté dans cet affaire. Ce que nous montre cet arrêt, reste important dans la mesure où la Cour de Cassation ne reconnait pas

va souvent être confronté à des cas qui le renvoient à sa propre morale, n'ayant pas d'article de loi y faisant référence pour trancher. Or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice. Evolution de la justice avec la morale ( arrêt Perruche en 1995 : possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé ). C- Les grandes disciplines juridiques 1- Disciplines de droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui concernent la vie juridique des particuliers entre

jurisprudence est la science du droit. Le mot a conservé ce sens en anglais et en allemand. La jurisprudence peut être comprise comme la science juridique pratique. Nombreuses sont les définitions fournies par la doctrine, toutes font référence aux jugements, arrêts. Au sens étroit la jurisprudence est « l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière soit dans une branche du droit, soit dans l’ensemble du droit. Si la loi est la coutume sont des sources incontestées

respecte, sinon l’engagement est nul et inefficace. Les bonnes mœurs sont une condition de validité d’un contrat. Elles évoluent avec le temps. (Ex : concubinage homosexuel / Adultère : avant c’était un délit pénal, ce ne l’est plus aujourd’hui). Ex : Arrêt sur l’adultère de 2004, un homme de 80 ans avait une relation cachée avec une femme de 30 ans parallèlement à sa femme avec qui il était marié depuis 60 ans, sa maîtresse lui a soutiré plus de la moitié de sa fortune et à la mort de l’homme, sa femme

suppose le geste d'une personne qui administre à un malade une substance létale dans le but de provoquer la mort. B- Euthanasie passive Au contraire de l’euthanasie active, l'euthanasie passive traduit le renoncement aux différents traitements, arrêt de l'alimentation ou de l'hydratation artificielle ou de sédatifs à haute dose, pouvant plonger le malade dans le coma et provoquer la mort au bout de quelques jours. C- Suicide assisté L'assistance au suicide est un processus "où l'acte létal est

appelle le principe de non cumul des responsabilités. Cette conséquence est ce qui explique que le critère de distinction est important. Ce principe de non cumul prive le demandeur de la possibilité d'une option. Il a été posé à la fin du XIX°s dans un arrêt ancien de la Chambre des requêtes du 21 Janvier 1890 qui a posé le principe suivant: "le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité

intérêts à la victime. - responsabilité civile / responsabilité administrative : opposition entre les deux ordres de juridictions : civile : reponsabilité des personnes privées administrative : responsabilité des personnes publiques cf arrêt Blanco de 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut pas être régit par les principes qui sont établit dans le Code Civil. »

intermédiaire entre la faute lourde et la faute intentionnelle, on l'utilise souvent dans des régimes spéciaux de responsabilité, quand on ne peut pas caractériser la faute intentionnelle. Enfin, une nouvelle faute a vue le jour a la suite de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, la faute caractérisée. B° L'exigence d'un élément matériel La faute est regardée comme une défaillance ou un manquement à un devoir, imputable à une personne. La défaillance est vu soit comme la violation d'une règle préexistante