L Arrêt Perruche

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

autre et qui peut être matérielle ou morale. 2- l’atteinte à un intérêt légitime Pour être réparé le préjudice ne doit pas être contraire à la loi ai règlement à la moral et aux bonnes mœurs. Document 2, assemblée plénière 17 novembre 2002, affaire Perruche on ne peut être indemnisé du préjudice du seul fait de sa naissance. Document 3, cassation, criminelle 23 septembre 2010, enfant né d’un viol incestueux subissant un dommage indemnisable du seul fait de sa conception. 3- le caractère certain

d'être scolarisé à l'école ou établissements scolaire le plus proche de son domicile. Pour les chômeurs handicapés: « garantie de ressource ». Les espaces publics doivent être aménagés. III) Les débats éthiques sur le progrès scientifique Arrêt Perruche Cass Ass 17 novembre 2000 : vivre avec un handicap est un préjudice ouvrant droit à un dédommagement. ! Vives réactions → loi 4 mars 2002 relative aux droits des malades: nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance

non-recevoir : avant les années 90, une maîtresse ne pouvait pas demander de dédommagement à la mort de son amant. • Cas de force majeure : cause qui permet de ne pas engager la responsabilité. Exemple : • 12 novembre 2000 : affaire Perruche (procès contre l’obstétricien) -> le fait d’être né handicapé est-il un préjudice ? C’est une question très difficile pour une cour. Finalement, les personnes ont reçu une indemnisation par l’assurance du médecin, pas par le médecin lui-même. Lors

responsabilité délictuelle. Le lien de causalité est certain lorsque le dommage trouve vraiment sa source dans l’acte ou le fait de l’auteur. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont bien relevé ces deux caractères. Cependant, dans l’arrêt Perruche vu précédemment, l’Assemblée plénière a maltraité les caractères classiques du lien de causalité. Le lien entre les fautes du médecin et du laboratoire de ne pas avoir décelé la rubéole pendant la grossesse et la naissance handicapée de l’enfant

prestations, selon l'article 1128, on peut faire l'intention d'un contrat mais on ne veut pas de contrat sur un corps humain Arrêt du 31 mai 1991 de l'assemblée plénière, en 94 apparition des règles bioéthique et relative à la PMA avec la question des mères porteuses et avant 94 il n'y avait rien et dans le CC ou dans le corpus législatif c'était le néant, dans cet arrêt le pourvoi dans l'intérêt de la loi, la mère porteuse devait abandonner l'enfant à la naissance au couple et a été adopté par

réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine

thérapeutique c'est lorsque la mère est en situation de péril si la grossesse se poursuit ou lorsque l'enfant souffre d'une infection grave. L'arrêt perruche du 17 novembre 2000 avait octroyé une réparation à un enfant né handicapé lié à un médecin qui n'avait pas signalé à la mère la pathologie. Après cette décision est baptisé la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 dont l'article 1er énonce «nulle ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance». Comment l'embryon et le fœtus sont

d'acte dit administratif individuel. Ils ne sont pas les seuls actes adoptés par l'administration. Elle édicte également des actes à portée générale, abstrait, qui constituent des règles de droit : ce ne sont pas des lois mais des décrets ou des arrêtés (V. infra). Ils sont l'objet d'une branche du droit appelée droit administratif. La particularité de ces décisions par rapport aux actes réglementaires est de viser une ou plusieurs personnes nommément. Il peut s'agir d'une nomination, d'une promotion

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage