L Arrêt Perruche

objectif et le droit subjectif (C) objecti A Le droit, une langue étrangère Le droit est partout: pour être un juriste, il faut connaître le language du droit: les termes juridiques 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/

l'autorité qui les adopte. Par exemple, si c'est le Président de la République qui adopte un règlement, on parlera de décrét. On parlera également des décrets du premier ministre. En revanche, si les ministres adoptent des règlements, on parlera des arretés des ministres. On parlera aussi d'arreté pour les règlements pris par les autorités prefectorales et municipales. Dans la catégorie des décrets, il y a une disctinction à faire en fonction de l'objet du decret. En effet, certains decrets n'en

dans la décision QPC du 11 juin 2010, le Conseil Constitutionel a été saisi de l'examen de la loi anti-Perruche. Le Conseil Constitutionnel a refusé de se prononcer en considérant qu'il ne possédait pas un pouvoir général d'interprétation. En effet on demandait au Conseil Constitutionnel de dégager le sens de la notion de la dignité humaine pour apprécier le bien fondé de la loi anti-perruche. En outre, la décision du 28 janvier 2011 sur le mariage homosexuel (Décision n°201192 QPC) énonce qu'il

d’emprisonnement car elle remplis deux conditions énoncés par l’article. Pour que cet article s’applique il faut qu’il y ai eu des violences, qu’il y ai un arrêt de travail d’au moins huit jours, de plus il faut la violence ai un lien direct avec l’arrêt de travail. En l’espèce, Mr Trinh-Duc a subi des violences (« poignardé »), il a eu un arrêt de travail d’une saison soit un an. De plus il semble évident que ce soit ces violences qui aient entrainé l’arrêt de travail. Les conditions d’application

c’est-à-dire suspendre le procès, en attendant que la juridiction administrative ait tranché. Si la juridiction administrative estime l’acte illégal. Celui-ci ne sera pas annulé mais écarté du débat. 5) Les autres actes administratifs Les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux. Ils n’ont pas forcément le même domaine d’application. Tout acte administratif doit respecter les normes de rang supérieur. Si un de ces actes est contraire aux normes de rang supérieur, on peut invoquer cette

mais également le préjudice moral (arrêt du 13 février 1923). Si la victime directe décède, l’action en réparation du préjudice est transmissible aux héritiers d’après un arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation datant du 30 avril 1976 : même si la souffrance est personnelle, elle fait naître un caractère patrimonial (créance de réparation) entrant sans le patrimoine. C’est ainsi transmissible. Mais la jurisprudence ne s’arrête pas là. Dans un arrêt Lunus du 16 janvier 1962, un cheval

débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » Arrêt du 2 avril 1993 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. ==> lorsque l'accipiens est bien créancier, celui qui a payé alors qu'il n'était pas débiteur doit prouver son erreur. La Cour estime que si l'accipiens est bien créancier d'une certaine

donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enft sera né viable ». Cette règle de « l’infansconceptus », la jurisprudence lui donne une portée générale (ex : arrêt de la Cour de Cassa qui fait appli de cet adage en dehors des cas prévu par la loi, chbre réunie de la Cour de Cassa du 8/03/1939, ds cet arrêt, la cour reconnait le dr à une rente pr l’enft simplement conçu au moment de l’accident du W du père causant ainsi son décès). Comme le précise l’Art 906 du Code Civil, l’adage

Cette interdiction est toujours en application de telle règle de droit nommément désignée, par exemple, dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation visera expressément l’article du Code dont elle fait application. Il s’agit pour les tribunaux de mettre l’application aux faits de telle loi ou règlement. Ce rôle est toutefois plus ou moins large. Cela dépend de l’arrêt. Tous les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas la même portée. Certes tous sont importants pour les parties au litige qui

la faute délictuelle. Par exemple, l’arrêt de la Cour de cassation, 1er civ, 22 juillet 1931 indique que les Articles 1382 et 1383 peuvent être invoqués par les tiers pour engager la faute délictuelle d’un contractant. Par ailleurs, depuis l’arrêt Perruche de la Cour de cassation, Cass, plén, 17 nov. 2000, ce principe est confirmé. Désormais, nous voyons donc une tendance « tout délictuel » en la matière. Au titre d’exemple nous pouvons citer l’arrêt 1er civ, 13 févr. 2001, qui confirme le principe