L Arrêt Perruche

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt qui précède la réforme du droit des divorces qui dépénalise l'adultère. C'est l'irrégularité de cette situation qui était prise en compte par les magistrats pour refuser l'indemnisation jusqu'en

avec les patrons, qui me racontent leur vie. Ils connaissent un peu les oiseaux. Nous revoyons dans le jardin le moqueur, la sturnelle, les hirondelles en vol qui nichent sous leur toit. Au fond du jardin, un engoulevent vole entre les tamaris. Perruches vertes dans les palmiers juste devant le bungalow Au réveil de PA, vers 17h, prenons la voiture pour parcourir la piste de l’IRCAD en terre rouge, qui longe le gîte et mène à la pointe du Combi. Beaucoup de passereaux (sturnelles, tyrans sur les

n’ont-ils pas examiné l’éventualité de l’attribution de la capacité juridique et de la subjectivité à l’enfant conçu ? Ce n’étaient certes pas les connaissances moindres d’alors dans le domaine biologique qui l’empêchaient. Ils se sont en revanche arrêtés au principe infans conceptus pour lui attribuer une valeur limitée aux seuls droits patrimoniaux. 23Les dernières années ont démontré à quel point l’urgence en matière de bioéthique et le bombardement médiatique concernant les découvertes de la science

 Justice Liberté Égalité Fraternité Finalité : environnement, sécurité, santé, etc PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF Sources du droit : . . . . . . . . . Constitution Traités internationaux Règlements et directives communautaires Loi Règlement, arrêts, décrets Jurisprudence Coutume CIC Contrats TITRE I : LES SOURCES FORMELLES ET NATIONALES  La constitution, les lois et les règlements Lois= textes émanant du législateur CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION Cf le polycopié CHAPITRE 2 : LES

cages où les perroquets à dos vert et à tête jaune des Amazones, les perroquets à dos gris et à tête rouge du Sénégal, les aras énormes qui ont l'air d'oiseaux cultivés en serre, avec leurs plumes fleuries, leurs panaches et leurs aigrettes, des perruches de toute taille, qui semblent coloriées avec un soin minutieux par un bon Dieu miniaturiste, et les petits, tout petits oisillons sautillants, rouges, jaunes, bleus et bariolés, mêlant leurs cris au bruit du quai, apportent dans le fracas des navires

grief en portant atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial. Cette not° a parfois soulevé des difficultés. S’est notamment posée de savoir si la naissance d’un enfant pouvait constituait un préjudice. Dans la célèbre affaire Perruche , une femme enceinte, craignant d’avoir contracté la rubéole, avait fait savoir au médecin qu’elle souhaiterait avorter si le test confirmait qu’elle en était porteuse pour ne pas prendre le risque d’avoir un enfant handicapé, risque

législateur qui peut décider ponctuellement de déroger au principe de cet article, il décide qu'elle sera rétroactive ou d'application immédiate. Cette dérogation au principe peut être prévue de manière expresse ou de manière implicite. L'affaire Perruche : arrêt du 17 novembre 2000, c'est l'histoire d'un couple, la femme tombe enceinte et elle fait les premiers examens, elle demande à son médecin si son enfant n'est atteint d'aucune malformation génétique et que si c'était le cas elle avorterait, le

Naître ne constitue pas un préjudice – CE, 2 juillet 1982, Mlle R. Naître avec un handicap peut constituer, sous conditions, un préjudice: opposition entre CE Sect., 14 février 1997, CHR de Nice c. Epoux Quaretz et Cass. Plén., 17 novembre 2000, Perruche. => Opposition tranchée par la loi du 4 mars 2002: naître ne constitue pas un préjudice. Le handicap, oui. Une loi d’application immédiate – CE Ass. Avis, 6 décembre 2002, Draon. => Effets négatifs de l’application immédiate. La responsabilité

sont installés. Aucune sécurité, pas de gilet de sauvetage, nous partons découvrir la faune et la flore le long du canal. Au niveau des oiseaux, nous avons vu, des martins pêcheurs, des ibis, des cormorans, des mouettes, des hérons, un aigle et une perruche. Le canal débouche sur un lagon où l’eau est moitié salée. nOn peut y trouver de nombreuses espèces de poissons. Le lagon est bordé de mangrove qui fonctionne comme un poumon pour la faune. Les espèces s’y reproduisent et la mangrove génère de l’oxygène