L Arrêt Perruche

Régime de L'Obligation Pour les TD : préparer les arrêts. Être en mesure de connaître l'apport de l'arrêt, maîtrise de la fiche. Chaque semaine il y a un travail à faire, exercices relativement divers. La notation : trois notes attribuées : travail maison, note de participation orale (passage à l'oral présenter une correction et interventions encourager à prendre la parole) et enfin une note de galop d'essai le plus proche possible des conditions d'examen. Existence de décalages parfois sur

immobilière...). Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement

autorités  Magistrats ≠ juges   Section 1 : les magistrats   Défini par leur appartenance organique à une juridiction. 2 types de magistrats: Ceux qui jugent, qui rend la justice: les juges assis, qui prononcent des décisions, des jugements, des arrêts. Indépendance est garantie par la Constitution française vis-à-vis des autres pouvoirs (législatifs, exécutifs, médiatique). Ils doivent être impartiaux. Ne pas préférer une partie à l'autre. Les membres du parquet : eux représentent le pouvoir

obligations communautaires posé dans: CJCE, 19 novembre 1991, FRANCOVICH : l'état membre est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses manquements au droit communautaire. C'est un principe inhérent au système des traités. Dans la logique de cet arrêt, la CJCE a concerté le principe de responsabilité du législateur national aux violations du droit communautaire. CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur : La cour indique : “ le principe de responsabilité est valable dans toute hypothèse de violations

Marché de service: la prestation d’un service courent (nettoyage d’un bâtiment). - le critère financier: article 1: « conclu à titre onéreux »: un problème parfois plus compliqué par exemple pour les contrats de mobilier urbains: ex: affaire Decaux: arrêt de décembre 2005: le CE a eu à statuer sur la nature de ces contrats et il les a qualifié de MP au regard du critère non pas du prix mais du critère de l’onérosité du contrat et pour le CE ce caractère onéreux n’implique pas nécessairement des échanges

même. Par cet alinéa 1 on peut déclarer responsable celui qui utilise une chose quelconque dès lors que cette chose cause un dommage. Cette idée a été énoncé par la doctrine mais il a fallu convaincre les juges, ces derniers l'on accepté: Arrêt de la C.Cass de 1896 "TEFFAINE"--> responsable des dommages causés par la faute de la chose que l'on utilise, que l'on a sous sa garde. Lorsque la victime est un ouvrier la question a été peu de temps après réglé par une loi concernant les accidents

hiérarchisées. TRAITES INTERNATIONAUX/ CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E | CONSTITUTION | DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTS EUROPEENS | LOI | REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) | CONVENTIONS COLLECTIVES | SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES. § 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES. Le traité est une convention qui lie un État à un autre, et qui comprend des clauses intéressant

Celle-ci constate en effet « l'absence d'un dommage particulier qui, ajouté aux charges normales de la maternité, aurait été de nature à permettre à la mère de réclamer une indemnité ». Une telle situation s’est présentée lors de la célèbre « affaire Perruche » (clôturée par Cass. ass. plén., 17 novembre 2000, espèce n° 2) née de la non détection d’une affection rubéolique chez une femme enceinte qui avait fait connaître son intention définitive, dans le cas inverse, d’interrompre sa grossesse, les fautes

biscuits c) Octave est le frère d’Ursule d) Ils sont jumeaux. e) Octave a souvent la tête dans les nuages. f) Il aime regarder par la fenêtre. g) Ursule promène ses souris le matin. h) Octave promène les souris le soir. i) Ma cousine Adèle a trois perruches. j) Elles chantent souvent l’après-midi. Cclasses de motsFrançais © 2 0 0 8 É d it io n s d u T ré ca rr é — R ep ro d u ct io n a u to ri sé e p o u r le s u ti lis at eu rs d es E xe rc ic es d u P et it P ro f. CORRIGÉ 1re année

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de