L Arrêt Perruche

résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat ; avec ect arrêt cela est fini. Mais

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat ; avec ect arrêt cela est fini. Mais

Droit commun, Droit administratif = Droit d'exception Arrêt « Blanco », Arrêt « la redécouverte », responsabilité de l'E, rgl différentes de celle du CC, le tribunal des conflits crée un certains nbr de rgl de droit administratif, définit dans une logique d'opposition des 2Droits. Identification d'un Droit Administratif qui met l'accent sur un Droit spécial applicable à la responsabilité de l'E, naturalisation entre le Privé et le Publique. Arrêt « Bac d'Eloka », distinction entre l'administration

historiquement les esclaves, les morts civiles sont des personnes humaines mais n'ont pas la personnalité juridique. -la loi du 24 Avril 1833parle d'esclaves comme étant des personnes non libre car ils sont asservis, sans capacité juridique. Selon un arrêter de la cour de cassation de 1839, cette loia formellement ranger les esclaves dans la catégorie de personnes mais pas de personne juridique. -les morts juridiques : sont des personnes auxquels ont a retirer leur droit civil(vote ou achat de bien

| |On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche | |où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. | |C/ Les grandes disciplines juridiques

utile de naître pour se voir traité comme une personnalité juridique. La jurisprudence fait l’application d’un célèbre adage du droit civil : « l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il en va de son intérêt ». EX tiré d’un arrêt du 8 mars 1939 D. 1941 p. 137 : une personne victime d’un accident du travail des suites duquel elle décède, dans cette affaire et selon cet adage on a reconnu à l’enfant de la personne qui était à ce moment déjà conçu, une rente dc déjà doté de la

27/10/1995 mais principe d’autonomie personnelle. Le principe d’inviolabilité met aussi l’espèce humaine tout entière à l’abri des expériences dans un but de sélection de gênes. Ces principes visent à éviter la réification de la personne. 27 octobre 1995-arrêt d’état : principe d’autonomie personnelle dégagée par la cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg consacre pour les personnes le choix d’opérer concernant son propre corps. =primauté au consentement en matière d’atteinte au corps. Cours

pas cette loi pour se défendre. D’un point de vue technique, il existe des textes écrits qui entre dans la loi : les règlements. Ils sont pris par le pouvoir exécutif (maire, préfet, président de la république, ministre) ce sont les décrets, les arrêtés… La constitution de 1958 qui organise la répartition du pouvoir donne des listes de ce qui doit être absolument voté par le Parlement. Tous les grands thèmes vont être traité par le Parlement, c’est l’article 34. Tous les thèmes qui ne sont pas

l’organisation de la Cour de justice de la république D. Les lois ordinaires Au quatrième et même niveau se trouvent les lois ordinaires, votées par le Parlement, mais aussi des normes à caractère réglementaire comme les décrets et arrêtés. Il s’agit d’une nouveauté introduite par la Constitution de 1958. Antérieurement, le domaine de la loi était illimité et était nécessairement supérieure à un règlement. Or depuis 1958 le domaine de la loi est réduit à un certain nombre