L Art Contre Le Pouvoir

exclusivement à l’un des deux. Des questions de pouvoir : on va se demander si tel bien doit être administré par les deux époux nécessairement ensemble ou si l’un peut passer des actes sur ce bien seul, sans le consentement de l’autre. Se demander s’il y a une administration commune ou si chacun peut agir seul. Souvent le plus dur sera d’identifier la nature de la question juridique qui est posée dans les cas pratique. Ces deux questions de propriété et de pouvoir on peut les présenter distinctement mais

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer

relatives aux personnes politiquement exposées ........21 Devoir de diligence accru pour les relations à risques..................................22 Surveillance systématisée des transactions .................................................22 Lutte contre le financement du terrorisme ....................................................23 2 OBA CFB, Rapport ″Groupe de travail KYC″, juin 2002 6.8 6.9 Gestion globalisée des risques de réputation .............................................

 trois  sortes  de   condiOons   • Sécurité  du  droit   • Doit  émaner  d’un  pouvoir  social   • Il  doit  correspondre  à  une  idée  de  la   jusOce   9   IntroducOon  générale  au  droit   La  sécurité  du  droit   •  Possibilité  de  connaître  le  droit  pour  pouvoir  y  obéir   •  Le   droit   doit   être   clair   et   les   condiOons   auxquelles

(comme aux États-Unis). Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué. C'est donc un acte juridique imposé par le pouvoir constituant à tous les organes de l'État et à la société. Elle relève donc d'une logique verticale du pouvoir, comme les lois ou les règlements. Cette logique s'oppose à celle, horizontale, des contrats et des traités (nom donné à des

.......................................................................................................................................................................................... 40 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.................................................................................................................. 40 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage............................................

juridique irrégulière par rapport au droit, une loi arrive la rend légale et donc on attache un lien rétroactive à cette loi : elle est d’ailleurs valide etc...) 2) par rapport au passé et au futur le passé passé législatif : art 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable, et art 2 du CC sur le principe de non rétroactivité des lois passé jurisprudenciel (arrêt, solution, apprécier) : 3e chambre civile 27 février 2002 : la loi dont il était question est une loi interprétative donc qu’elle est rétroactive

avant l’intérêt particulier » ; or, dans la démocratie, c’est le contraire : chaque individu a des droits qui lui garantissent une liberté d’action et de pensée. De plus, dans l’article 25, il est question d’un pouvoir fort, ce qui va à l’encontre de la démocratie dans laquelle le pouvoir émane du peuple et doit être partagé et contrôlé par les représentants du peuple. Ensuite, pour faire du NSDAP un parti de masse capable d’attirer les foules et de remporter les élections, Hitler utilise

application à l'égard du banquier Maxence Laugier, Docteur en droit Le mariage peut faire de l'argent du ménage un enjeu de pouvoir avant même celui de sa propriété. L'égalité des époux à disposer librement de leurs revenus a impliqué que leur soit reconnue une autonomie bancaire (1). Celle-ci repose sur le principe de libre ouverture du compte et sur la présomption de pouvoir posés par l'art. 221 c. civ. Cet article dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre

Il y a deux catégories de sources : a) Les sources nationales Pour savoir quelles sont les sources nationales, on va remonter a la norme première qu’est la Constitution. Les art 34 et 37 de la C répartissent les compétences entre le parlement (lois) et le gouvernement (décrets) en procédure civile. La loi art 34 ne concerne que « la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ». Donc tout le reste relève de l’art 37 cad du décret, donc le gouvernement fait les