L Article 136 De La Chancellerie

démocratique. Partons, maintenant, à la recherche... du temps perdu. (1) Cf. art. 1er de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence, JO, 16 juin 2000, p. 9038. Ce texte a inséré dans le Code de procédure pénale un article préliminaire définissant les principes fondamentaux de la procédure pénale. Il est désormais explicitement indiqué que « La procédure pénale doit être équitable, contradictoire » (I) et qu’il doit « être définitivement statué sur l’accusation dont

discriminations et pour l’égalité a également la possibilité de transiger pour les infractions en matière de discrimination, infractions précisément énumérées. La force exécutoire Le décret de 1998 a introduit dans le Code de procédure civile un article 1441-4 qui permet à l’une des parties à une transaction de demander au président du tribunal de grande instance sur simple requête d’entériner l’accord afin de lui donner une force exécutoire. La procédure participative de négociation assistée

discriminations et pour l’égalité a également la possibilité de transiger pour les infractions en matière de discrimination, infractions précisément énumérées. La force exécutoire Le décret de 1998 a introduit dans le Code de procédure civile un article 1441-4 qui permet à l’une des parties à une transaction de demander au président du tribunal de grande instance sur simple requête d’entériner l’accord afin de lui donner une force exécutoire. La procédure participative de négociation assistée

coutume au cours duquel enseignants-chercheurs et doctorants de toutes spécialités eurent l’occasion de présenter le fruit de leur travail de recherche. Ce sont ces travaux qui sont ici reproduits, après qu’une sélection a été faite parmi les articles proposés. Deux grandes thématiques ont été retenues pour structurer cet ouvrage : la fonction et la force obligatoire de la coutume d’une part, l’appréciation de la coutume par le juge et le commentateur d’autre part. Dans ce cadre, les diverses

problèmes évidents de langue et d’accès aux sources vont se poser.      Les bases de la comparaison    (6) Les bases de la comparaison sont en effet plus complexes qu’on pourrait le penser. Il ne suffit pas de comparer les règles. Exemple : deux articles de codes de pays différents. Le droit, en effet, a été façonné par le passé historique du pays où il est appliqué, par des données culturelles ou sociales ; Le droit n’est en effet pas isolé de la société qu’il régit. La ou les religions, la culture

complices actifs. Mais en attendant, l’opinion publique, qui fait le pied de grue depuis de nombreuses -135- années, en est à se demander aujourd’hui encore, si ce dossier, comme tant d’autres, n’est pas purement et simplement classé sans suite. -136- «AFFAIRE BOA» : UNE AUDACIEUSE RAPINE On se croirait dans le Far West. Les amateurs de bandes dessinées jureraient qu’il s’agit d’une aventure digne de «Lucky Luke, le pistolero le plus rapide au monde» ou de «Tex Willer, le redoutable ranger du

internationale de l’éducation physique et du sport, article premier Le droit au sport et à l’activité physique est établi depuis la création de l’Orga‑ nisation des Nations Unies. En 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme a énoncé un cadre de droits et de devoirs et reconnu que « toute per‑ sonne a droit au repos et aux loisirs » (article 24); « l’éducation doit viser au plein développement de la personna‑ lité humaine… » (article 26); et « toute personne a le droit de prendre part

reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » [article L. 122-5] ; il autorise également les courtes citations effectuées dans un but d’exemple ou d’illustration. En revanche « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » [article L. 122-4]. La loi 95-4 du 3 janvier 1994 a confié au C.F.C. (Centre français de l’exploitation du droit de

.................................. 135 Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires...................................................................................................................................................... 136 Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers................................................................................................................................................................... 137 Section 4 : De l'indivision en usufruit

................................... 135 Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.................................................................................................................................................................. 136 Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires...................................................................................................................................................... 137 Section 3 : Du droit de poursuite des