L Autonomie Des Collectivités Fédérées

l’état. * Déconcentration * Subordination hiérarchique Etat unitaire décentralisé (cas 2) Les normes locales peuvent être prises par des autorités décentralisées, dont les représentants sont élus dans les collectivités locales. * Décentralisation * Autonomie * Conséquence : extension du principe démocratique sur le territoire B. Formes complexes : l’état composé Il existe tout un éventail d’états à forme composée selon la rigidité du lien qui unit leurs composantes

Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la constitution même

personnes fictives, créées de toute pièce par le droit : associations, sociétés commerciales, etc… (personnes morales de droit privé). Pour sa part, le droit public concerne les personnes morales de droit public (personnes publiques) : Etat, collectivités territoriales (expliquer), établissements publics (idem). Le droit public régit l’organisation de ces personnes ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées. Le droit public repose sur trois matières

de l'Etat Seul l'Etat dispose de cette caractéristique d'être souverain. Il existe d'autres collectivités humaines, qui disposent d'une population, d'un territoire et d'un pouvoir effectif (les collectivités territoriales, régions…) pourtant le pouvoir n'est pas assimilable à la souveraineté, mais la seule collectivité humaine disposant de la souveraineté est l'Etat. C'est pourquoi seules les collectivités souveraines peuvent être qualifiées d'Etat. La souveraineté n'est pas une force matérielle

de la Santé. La loi 96-07 du 22 mars 1996 a consacré le transfert de certaines compétences de santé aux Collectivités locales. La réforme hospitalière, en consacrant l’autonomie des Etablissements Publics de Santé (EPS), constitue une opportunité dans la perspective de la contractualisation, jusque là peu utilisée. Devant la multitude et la diversité des acteurs que sont l’État, les Collectivités Locales, les Établissements Publics de Santé, les Comités de santé, les Mutuelles de santé, les ONG, les

constitutionnelle 7 entreprise par la Grande-Bretagne – le Décret nigérian (constitution) de 1960 – promulguait dès lors non seulement la nouvelle Constitution de la fédération du Nigeria, mais également les constitutions de ses trois régions fédérées. Un Dialogue mondial sur le fédéralisme, volume 1 – Publié par le Forum des fédérations Les premières constitutions démocratiques: d’octobre 1960 à février 1966 Le Nigeria a connu neuf constitutions depuis 1914. Les quatre chartes coloniales

la norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire (consensus utentium) qui prête à une pratique constante à caractère juridiquement contraignant. Véritable règle de droit mais d’origine non étatique (et en général non écrite) que la collectivité a fait sienne par habitude (diuturnus usus) dans la conviction de son caractère obligatoire (opinio necessitatis).3 Il existe ainsi des coutumes contra legem, praeter legem ou secundum legem. d La doctrine Elle est à entendre dans le sens de l’opinion

publiques locales ?  Parce qu’avec une affirmation des processus de décentralisation, les collectivités locales ont des compétences et des prérogatives qui leur permettent d’intervenir dans la définition et la mise en œuvre de politiques publiques et de programmes d’actions qui se traduisent par l’amélioration ou non de l’accès aux services, aux revenus et aux opportunités. Parce que les collectivités territoriales sont une échelle d’action qui permet d’élaborer non seulement des projets mais bien

Guide sur la performance dans les collectivités territoriales L’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la pratique Etude réalisée par trois élèves administrateurs territoriaux : Cédric Grail, Vincent Lescaillez, Philippe Menut Avec l’appui de l’AFIGESE-CT, l’ACUF et l’INET Octobre 2006 Guide sur la performance dans les collectivités territoriales - 2 / 230 - L’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la pratique

a pris l’habitude de distinguer deux grands blocs : Droit privé (règles juridiques régissant les rapport entre les individus dont les principes sont égalité et consentement) et Droit public (ensemble des règles d’organisation de l’Etat, et des collectivité ainsi que les règles qui régissent les relations Etat / particulier). Le Droit public inclus le Droit Constitutionnel. 2. Droit Constitutionnel et science politique Jusqu’au début du XX siècle, Droit constitutionnel et science politique