L Autonomie Des Collectivités Fédérées

contrôle par une autre personne morale, comme dans le cas de la tutelle administrative. Le droit civil opère une distinction nette entre personnes morales de droit privé (entreprises, associations) et personnes morales de droit public (États, collectivités territoriales). Le Code civil du Québec[2] indique ainsi dans son article 298 : « Les personnes morales ont la personnalité juridique. / Elles sont de droit public ou de droit privé. » Toute personne morale est représentée par au moins une personne

- contrôle de la séparation horizontale des pouvoirs (juge constitutionnel vérifie que pouvoirs séparés et n’empiètent pas), - contrôle de séparation verticale des pouvoirs (répartition des compétences Etat fédéral/ fédéré ou Etat central/ collectivités territoriales) - respect des droits fondamentaux (fond des textes législatifs par rapport à libertés fondamentales) 2. Deux modèles émergeants Conquête de l'esprit relativement tardive déployée selon 2 modèles différents :

: une association, une société commerciale) Personnes publiques → ce ne sont jamais des personnes physiques. C'est d'abord l'Etat et toute une série d'entités qui vont être créées sous le contrôle de l'Etat qui vont être autonomisées (ex : les collectivités territoriales, la commune, le département, la région, les établissements publics comme Droit Constitutionnel 6/42 l'Université, les hôpitaux publics ..). 2. La dualité de juridiction, comme conséquence de cette distinction Cette distinction

16 3) Une organisation juridique et politique grâce à un appareil gouvernemental 17 §2 L’originalité de l’Etat 18 A) Une entité dotée de la personnalité juridique 18 1) L’Etat : première personne morale de droit public 18 2) L’Etat, une collectivité unique en son genre 18 B) Une entité détentrice de la liberté 19 1) La souveraineté de l’Etat 19 2) La souveraineté dans l’Etat 19 Section 2 : L’origine de l’Etat 19 §1 L’origine contractuelle de l’Etat 19 A) Les réflexions présentées

n’est pas par principe exclue, les personnes publiques ne poursuivent jamais une fin lucrative et commerciale. Il existe 3 grands types de personnes morales de droit public : l’état, les collectivités locales (communes, départements, régions) et les établissements publics. A la différence de l’état ou des collectivités locales, l’établissement public est une personne public spécialisée cad sa compétence se limite à l’exécution du service qui lui a été confié, on parle de principe de spécialité des établissements

inclusion, comment inclure le multiculturalisme dans la sphère publique. L’unité dans la diversité : une exception historique Les situations les plus complexes sont celles qui n’aspirent ni à l’inclusion, ni à la sécession, mais qui veulent une autonomie relative. Ce problème est alors la reconnaissance de deux citoyennetés concurrentes. Cela s’est d’abord posé aux Etats-Unis où les pères fondateurs prônaient une citoyenneté duale, vu l’attachement des individus à leur Etat. A. De Tocqueville

décentralisation: on vise à faire apparaître et reconnaître à côté de l'État d'autres personnes morales de droit public interne qui vont disposer d'une autonomie et d'une compétence spécialisée sous le contrôle de l'État. Pour qu'il y ait décentralisation, il va y avoir des règles édictées par des autorités émanant d'un groupe, il y a toujours une certaine autonomie des autorités décentralisées pour adapter les décisions aux situations locales. Il existe la décentralisation fonctionnelle et la décentralisation

intitulée « qu'est ce que le tiers état » en 1789. Il part d'un postulat opposé à celui de Rousseau, la souveraineté est indivisible. Donc chaque citoyen ne peut pas détenir une parcelle. Chez Sieyès c'est donc la collectivité des citoyens qui détient la souveraineté toute entière, et cette collectivité est considérée comme une personne morale, càd comme une entité distincte des individus qui la compose. Cette entité est la nation et non plus le peuple. Ce qu'il faut retenir est que la nation est plus large

multilatérale...). Il existe des binationaux. A l’inverse, les personnes déchues de la nationalité (par ex. les dissidents à l’époque de l’URSS) sont des apatrides. P. 3 : Un gouvernement « souverain » C’est la caractéristique essentielle, puisque les collectivités territoriales, elles aussi, ont un territoire et une population. Par ailleurs, le mot gouvernement est à prendre dans son sens le plus général. A) Le pouvoir dans l’Etat est d’abord institutionnalisé. Il dépasse ceux qui l’exercent. Aussi puissant

de regles ki interessent ls membres d org int: identification,statut ds membres, statut ds non membres. A.identification des membres ds org int: le princiepe de ce point de vue, est que ls membres ds org inter sont ds etats. Pr consequence, ls collectivités non etatiques ne sont pas membres. En revanche,si par principe elle ne sont pas membres, elle peuvent benificier du statut d'observateur. 1.Membres etatikes: Les membres sont ds etats en general, mais kelle est la qualité juridique de l'etat membre