L Autonomie Des Collectivités Fédérées

très différente. On va créer des entités réellement autonomes par rapport à l’Etat puisqu’elles vont être dotés de la personnalité morale. Ces personnes morales distinctes de l’Etat vont avoir un budget propre , une véritable autonomie administrative et une relative autonomie normative. Si on reconnaît le pouvoir à ces personnes morales d’adopter des normes, celles ci auront un pouvoir inférieur à la loi. Il s’agira de normes infra-législatives. Si on reconnaît aux autorités décentralisées d’adopter

d’ailleurs la revue qui fait autorité en France porte le titre «  revue de DC et la S Po », le DC se développait se voyait enrichi par la S Po, sauf qu’en France la S Po comme champs disciplinaire est devenue indépendante du DC, autrement dit il y a une autonomie des 2 champs disciplinaires. En France la S Po n’était pas très présente dans les facultés de droit. La S Po comme champ disciplinaire était enseignée et développée dans des institutions particulières, comme le cas de l’IEP, qui été crée par des

pu en tirer. Partie I – Présentation de l’Association et de son projet A) UN PIED DANS L’ASSOCIATION : ETAT DES LIEUX A.1 Une Histoire riche et toujours en évolution… Les UCJG sont des associations œcuméniques d’inspiration protestante fédérées en ALLIANCE NATONALE, co-fondatrice de L’ALLIANCE MONDIALE DES UCJG/YMCA, vaste mouvement présent dans plus de 130 pays. Pionnières d’initiatives en matière d’entraide et d’insertion, les UCJG sont à l’origine, notamment, de la Croix Rouge, du scoutisme

y a aussi une face claire ; cette face claire est la liberté que procure cette puissance. On peut aussi considérer la souveraineté vis à vis de l’intérieur et vis à vis de l’extérieur. Cette puissance suprême qui s’applique sur l’état et ses collectivités mais sur l’extérieur c’est cette liberté qui fait qu’on est libre. Elle est liée au concept qu’est l’État, réalité sociologique. Elle s’exprime à l’intérieur de la hiérarchie des normes, et elle s’exprime dans la constitution. La norme constitutionnelle

nécessairement, selon lui, les rapports entre systèmes juridiques, qu'il s'agisse des rapports entre le droit étatique et le droit international(5), ou les rapports entre le droit étatique, d'une part, et les ordres juridiques corporatifs(6) ou ceux des collectivités publiques décentralisées(7), d'autre part. B. Difficultés originaires Il y a plus de dix ans, nous avons eu l'occasion de faire le point sur les difficultés que suscitait déjà la conception pyramidale de la structure du système juridique(8).

Les Etats ne comportent pas tous un seul centre de décision politique qui concentrerait exclusivement l’ensemble des pouvoirs, il existe plusieurs modes d’organisation des relations entre les différents échelons territoriaux (pouvoir central et collectivités territoriales). Distinction entre Etat fédéral (une 20aine d’Etats) et Etat unitaire. A) L’Etat unitaire Issus le plus souvent des Etats-nations, ils disposent d’un appareil étatique territorial et administratif en vertu du principe de

politiques 1. La politique *sens strict : Paul Valéry : « la Politique c’est l’art d’empêcher les gens de se mêler de ce qui les regardent » *sens large : Raymond Aron (ami de Sartre, influencé par Hegel, Kant, Arendt) : « c’est le régime de la collectivité toute entière ou son mode d’organisation » 2. Statut de la politique *la politique repose sur des relations entre gouvernements et gouvernés encadrés par le droit qui régule ou encadre l’activité politique. *le droit est un mode de régulation

concurrencer à l’échelon local. Dans l’Etat unitaire, les collectivités territoriales ne possèdent pas la puissance de donner la loi au sujet. Elle ne possède pas d’ordre juridique qui leur soit propre, les normes locales ne peuvent être créée qu’en application de normes nationales préalables. Le principe de l’immédiateté des rapports juridiques exige que le pouvoir central puisse atteindre directement les citoyens et les collectivités, ces dernières ne devant pas former d’écran entre l’Etat et

impliqué dans la vie politique du pays. Il n’y aura pas de lien hiérarchique entre c’est personne et les institutions de l’état. Article 72 de la constitution : collectivité territoriale. Communes, départements, les régions, les collectivités d’outre-mer, et les collectivités à statut particulier. Cela donne droit à ces collectivités territoriales le droit de s’administrer librement tout en respectant les règles de droit nationales. En 2003 jean pierre Raffarin avait sollicité une révision de

témoignage des individus. Il distribue des cartes internationales de réfugiés. Il va organiser soit le retour dans le pays d'origine soit l'envoi dans un pays d'accueil Section 2. La nation Deux gdes conceptions de la nation : objective : «  collectivité d'homme qui ont en commun certains traits caractéristiques objectives. » ; Cette conception a pu conduire à des dérives avec une interprétation extrême. Subjective : «  communauté de personnes qui ont la volonté de vivre-ensemble. » Dans le cas