L Autonomie Des Collectivités Fédérées

produites par ceux qui sont soumis aux règles (=autonomie), cela consiste à se donner ses propres règles, soit par quelqu'un d'autre (=hétéronomie). Démocratie (= autonomie) → ceux qui obéissent, sont aussi ceux qui dirigent : les gouvernants sont les gouvernés. Autocratie (=hétéronomie) → certains commandent pour les autres. Démocratie représentative → les gouvernants ne sont que les représentants des gouvernés. C'est l'intermédiaire entre une autonomie et une hétéronomie. 2ème variante : Totalitarisme/

aucune règle de droit locale prises de façon autonome par rapport aux normes nationales( les organes régionaux bénéficient juste d’une marge de décision application des normes nationales ) ILLUSTRATION/ ART12 «  libre administration des collectivités territoriales » (dans Constitution) ART73 « adaptation de la législation nationale sur les territoires d’Outre Mer) ( dans Constitution) l’Etat unitaire est donc reflété par la Constitution Française ORGANISATION DE L’ETAT UNITAIRE CENTRALISATION

constitution qui précise comment s'opère le découpage, par exemple, la constitution irlandaise de 1936 stipule qu'il faut qu'il y ait entre 20000 et 30000 habitants par circonscription.  Aux Etats-Unis: Arrêt Reynolds vs Sin: les élus des chambres fédérées doivent être élus selon le principe one man one vote, les circonscriptions locales doivent être strictement égalitaires. Pour les circonscriptions nationales, l'égalité peut ne pas être absolue. Mais la cours suprême peut sanctionner. Jurisprudence

vie à l’étude du monde social, ne peuvent rester neutres et indifférents, à l’écart des luttes dont l’avenir de ce monde est l’enjeu. (…) J’ai aussi conscience qu’en appelant, comme je le fais ici, les chercheurs à se mobiliser pour défendre leur autonomie et pour imposer les valeurs attachées à leur métier, je m’expose à choquer ceux d’entre eux qui choisissant les facilités vertueuses de l’enfermement dans leur tour d’ivoire, voient dans l’intervention hors de la sphère académique un dangereux manquement

d’arbitrage pour la Yougoslavie : c’était un organe créé au moment de la guerre des Balkans. Dans son avis du 29 novembre 1991, cette commission d’arbitrage revient sur les éléments constitutifs de l’Etat : « l’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé ». I/ Le territoire A/ « Le territoire » du point de vue du Droit interne. Le territoire est l’assise spatiale de la puissance publique, de la puissance

établissement public défend un intérêt général mais spécial. L’intérêt général est spécial, limité à son objet, autrement dit un intérêt local ou un intérêt public qui doit s’effacer devant l’intérêt général. Il y aussi les intérêts généraux : collectivités territoriales : tout les communes, départements, régions, territoires d’outre mer, ce sont de personnes de droit public mais sont en charge d’un intérêt limité. Il existe dans l’état d’autre personne de droit public car l’état l’accepte. L’Etat

20ème siècle comme un de pilier du système politique et constitutionnel. Actuellement, la situation est différente, la prééminence 7 constitutionnelle de l’Eglise anglicane n’a plus de signification et les autres Eglises ont su maintenir leur autonomie (Eglise d’Ecosse) ou la conquérir (Eglise catholique). On a donc une prééminence juridique d’une Eglise nationale conciliée avec l’acceptation du pluralisme religieux. En Italie, l’Eglise catholique a exercé une influence prédominante, mais sa relation

d’arbitrage pour la Yougoslavie : c’était un organe créé au moment de la guerre des Balkans. Dans son avis du 29 novembre 1991, cette commission d’arbitrage revient sur les éléments constitutifs de l’Etat : « l’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé ». I/ Le territoire A/ « Le territoire » du point de vue du Droit interne. Le territoire est l’assise spatiale de la puissance publique, de la puissance étatique

pouvoir politique. Dans tout groupe humain on voit deux catégories, ceux qui commandent et ceux qui obéissent. Ce qui traduit le phénomène de pouvoir, c'est-à-dire un ou plusieurs individus s’imposent au groupe. Quand ça concerne l’ensemble de la collectivité, on parle de pouvoir politique. Il s’agit du pouvoir politique d’Etat lorsque cette société est divisée en Etat. Il existe différentes formes de gouvernements. §1 : Le pouvoir politique. A) La notion de pouvoir politique. Etymologiquement

signifie qu'il y a 2 chambres. A- le principe du bicamérisme : Il y a plusieurs raisons possibles d'avoir le bicamérisme : _ quand on est un état fédéral : une chambre représentant le peuple dans son ensemble et une représentant les composantes fédérées. _ pour la Grande-Bretagne : une chambre démocratique et une chambre aristocratique. _ avoir une chambre politique et une chambre socio-professionnelle. De Gaulle fâché avec le sénat, a voulu le supprimé en 1969 et en faire une sorte de super