L Autonomie Procédural Des états Membres

certain nombre de pouvoirs non constitués. * Lien entre la justice et Constitution L’Etat de droit ne peut plus se réduire à la hiérarchie des normes et des ordres juridiques sinon cela signifierait que tous les Etats fondés sur cela seraient de véritables Etats, or les Etats totalitaires sont fondés sur une appréciation abstraite et inamovible d’une certaine hiérarchie des normes. Aujourd’hui l’Etat de droit est devenu aussi l’adhésion de tous à un certain nombre de principes consacrés sur

C s’est développé un phénomène de « constitutionnalisation des branches du droit ». en effet à partir de cette jurisprudence, cette décision, le conseil C a acquis des compétence pour contrôler les lois non seulement par rapport au dispositions procédurales de la constitution. Mais également par rapport à ses dispositions substantielles de la constitution CAD les droit fondamentaux. Le conseil constit s’est retrouvé dans une situation d’appliquer les droit fondamentaux à des domaines divers. Il a

seul soit avec le Parlement européen. Il peut par ailleurs déléguer ses compétences d’exécution notamment à la Commission européenne Le Conseil européen est un organe politique par excellence, qui réunit des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne, il est régi par l’article 15 du Traité sur l’UE. Ce Conseil n’est pas législateur, mais il s’agit d’un organe politique qui donne les impulsions nécessaires au développement de l’UE, il donne les différentes orientations

diverses, économiques ou axées sur la sécurité. Il arrive que ces organisations adoptent des normes ou des règles sous forme de recommandations aux états. Certaines vont plus loin qu’une simple coopération entre les états. Il s’agit des organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés

de NY en 1989  Article 24 -1) « Les états parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services ». -3) « Les états parties prennent toutes les mesure efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ». -4) « Les états parties s’engagent à favoriser et à encourager

français se constitue titulaire d’une constitution. Dans ce sens, le terme constitution implique que constituant n’est autre que le peuple et que la forme du pouvoir fait du monarque un pouvoir constitué, et non constituant. -les révolutionnaires, membres de l’assemblée constituante, vont restreindre l’exercice du pouvoir public. La monarchie constitutionnelle va limiter l’exercice du pouvoir monarchique par la participation de la nation à l’élaboration de la loi. On entend par constitutionaliste

l'égalité des Etats. - Le droit international public a connu une expansion importante au 20° siècle, avec le développement des relations internationales, sur le plan politique et diplomatique, mais aussi commercial et économique. Sa nature s'en est trouvé modifiée : traditionnellement, le droit international public se définit par son caractère faiblement contraignant. Il s'agit en effet d'un droit qui repose entièrement sur le bon vouloir de ceux qui s'y trouvent soumis ( essentiellement les Etats ) tant

somme une Europe à 28 Etats, la Croatie a adhéré à l'UE le 1er juillet 2013. Il en est de même de l'intensité de la réglementation. I. La création des communautés européennes : A) Le plan Schuman et la CECA :  En 1945, la question s'est posée assez rapidement de savoir comment reconstruire l'Europe. Et surtout, comment tisser des liens entre les Etats européens ? En 1945-50, c'était l'impossibilité de mettre en place une intégration politique, les Etats étaient trop éloignés les

être mentionnées : the Law Committee et the financial Law Committee. Créée en 1965 par le Parlement, comme organisme indépendant, la LC a pour mission de formuler des propositions de réforme qu'elle soumettra au Parlement. Elle est composée de 9 membres : son président est un juge de la Cour Suprême en Angleterre. Cette Commission est composée d'une 20e de juristes du Secrétariat juridique du Gouvernement, de 4 ou 5 Parliamentary Counsel et d'une 15e d'assistants de recherche. La Commission est un

l’internationalité du litige.                       quel est le droit applicable en présence d’un élément d’extranéité (Commerce International) ? -                     Règles de Conflit de Lois qui désigne une loi nationale (solution traditionnelle). Tous les Etats sont dotés d’un système de Règles de Conflit de lois Mouvement d’harmonisation à l’aide de conventions internationales spécialement dans le domaine du Commerce International (c'est-à-dire RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS d’origine nationale, régionale et