L Autonomie Procédural Des états Membres

occidentalesL’islamisme rejette le principe même de la démocratie, car elle présuppose des lois qui sont des représentations de la volonté du peuple. La loi ne peut être que Coranique, car seul Dieu est le législateur. · Le positionnement critique des Etats musulmans modérésCes pays estiment possible d’instituer une démocratie sans trahir le Coran. 2 Conséquence : Le droit positif peut être soit exclusivement laïc, soit partiellement tiré du Coran 11. La confusion des pouvoirs au profit d’un guide religieuxL’Etat

fonction qu'il ne leur était pas attribuer. À l'époque, il fallait éviter que le pouvoir judiciaire prenne l'ascendant, notamment sur le pouvoir exécutif. Pour éviter cette interférence une loi a été voté le 16 et 24 août 1790 au terme de la quelle les membres du corps exécutifs ne pouvaient pas faire l'objet de poursuite devant les juridictions judiciaires. Le XIXème siècle verra naître l'ordre juridictionnel administratif qui doit trancher les litiges qui relève du droit public. L'ordre juridique administratif

sont des conventions conclues entre le roi et les barons anglais. Charte de 1215 de Jean Sans terre, pétition des Droits (1628), Habeas Corpus, Bill Of Right (1682) et l'acte d'établissement (1701). Ils offrent des garantis pratiques, concrètes et procédurales. Habeas Corpus permet à tout homme qui est appréhendé par les services de police d'être entendu par un juge dans les plus brefs délais et, selon une procédure équitable. Ce sont des droits des sujets du roi et opposables au Roi. Ce ne sont pas

d’avoir la personnalité juridique, et enfin elle doit poursuivre des intérêts communs. Nous allons voir les organisations internationales au niveau régional c’est-à-dire à un territoire, ici l’Europe. A la fin de la seconde guerre mondiale, les Etats Unis lance le Plan Marshall permettant une reconstruction de l’Europe mais avec une condition, le fait que l’Europe se charge d’elle-même les fonds distribués pour ce dispositif. L’Europe a donc créée un OIR, Organisation Européenne de Coopération

désignée au cours du mariage. La Convention ne s'applique qu'aux régimes matrimoniaux présentant un élément d'extranéité, mais elle relance la discussion portant sur la particularité française de l'homologation judiciaire au regard des droits des Etats limitrophes, italien ou allemand notamment. Enfin, la nature de la convention homologuée suscite des difficultés nouvelles d'interprétation. En principe, l'homologation permet de préserver la convention de toute contestation ultérieure. Mais la

l'OCDE dans un rapport sur « les perspectives de l'environnement de l'OCDE » a établi une projection sur 20 ans des principaux enjeux environnementaux[1]. Aux termes de cette étude, les problèmes d'environnement les plus préoccupant pour les pays membres sont: l'exploitation non viable des ressources naturelles, la dégradation des écosystèmes et la perturbation des systèmes environnementaux qui constituent le milieu vital. Les atteintes relevées concernent plus particulièrement certains milieux: l'industrialisation

2) ainsi qu’à l’institution des institutions à savoir l’Etat (Titre 1). TITRE I : L’ETAT “  C'est une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition. “ Raymond CARRE de MALBERG (1921) L’Etat est Souverain et il est donc une société politique au sein de laquelle s’exerce un pouvoir : c’est une organisation de pouvoir. Il importe

DROIT EUROPEEN Le constat de départ, c'est qu'il existe plusieurs organisations européennes qui ne regroupent pas les mêmes états. Ainsi, la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe, mais pas de l'UE. Diversité de projets politiques concurrents, et il faut se demander si l'Europe a une identité objective, indépendante des projets politiques. Deux questions : recherche d'une définition objective de l'Europe, et ensuite des projets politiques réalisés. § 1 : Une définition

 : - La constitutionnalisation - L’européanisation voire l’internationalisation. Quand on est partie à un traité cela à pour effet de limiter la souveraineté d’un Etat. Mais cette limitation relève de la propre volonté de l’Etat. En tant que membre de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe, la France peut voir les décisions des juges nationaux remises en cause devant deux juridictions : La CJCE et la CEDH. La contrainte du droit international est que le juge interne doit faire respecter

d’eux-mêmes. Le droit d’ingérence n’existe pas en droit international. Il y a la souveraineté de l’état, et la souveraineté dans l’état. Souveraineté de l’état c’est en réalité sa dimension internationale, c’est l’état en tant qu’égal des autres états. La souveraineté dans l’état revient principalement à savoir à qui elle appartient et comment elle se décline. • Souveraineté de l’état : C’est l’idée de souveraineté au sens courant du terme, au sens international. C’est l’idée d’indépendance