L Autorisation Budgétaire

par la Commune sont retracées par le T.M. dans les documents comptables suivants : CT 21 : mandat de paiement, (produit par le Maire). CT 20 : bordereau d’émission des mandats de paiement, (produit par le Maire). CT 02 : Livre des opérations budgétaires dépenses, permet de suivre en détail les mandats de paiement et l’exécution des dépenses, CT 100 : fiche de liaison dépenses, CT 01 : grand livre centralisateur ; c’est le registre principal de la comptabilité de la commune qui décrit toutes

Madagascar (ENAM). Il est de nationalité comorienne. 1 Résumé Ce document présente les réformes au niveau des systèmes de contrôle dans les pays francophones. Il tente de fournir des repères pour la mise en place d’un contrôle interne budgétaire plus rigoureux et adapté au nouveau contexte politique, économique et social. This document outlines reforms of internal control in Francophone countries. It seeks to provide benchmarks for the implementation of more rigorous internal control

utilisent deux principaux instruments dans la conduite de leur politique économique, à savoir la politique monétaire et la politique budgétaire. Le premier instrument est manipulé par la Banque Centrale et les autorités monétaires, et le second est du ressort du Gouvernement. Le budget est par cette compréhension le moyen par lequel un État pilote sa politique budgétaire. Le budget de l’État se définit à partir de trois caractères qui lui sont propres : (i) le caractère politique, c'est-à-dire qu’il

n’est pas formalisé, cependant l’instruction M9-6 liste dans son paragraphe 2.2.2.3.3 les mentions devant figurer sur le titre : - la nature de la créance, - la référence aux textes ou au fait générateur, - la base de la liquidation, - l’imputation budgétaire et comptable, - le montant de la somme à recouvrer, - la désignation précise du débiteur (lorsque celui-ci est une personne morale de droit privé, il convient d’indiquer avec précision sa nature juridique), (1) - si des intérêts sont exigibles,

délégataires. L’engagement de la dépense ne peut s’effectuer en l’absence de crédits disponibles dans la rubrique budgétaire sur laquelle il s’impute. Les décisions de paiement sont datées et portent un numéro d’ordre d’une série unique et ininterrompue par exercice budgétaire. Elles doivent comporter les indications suivantes: la désignation de l’ordonnateur; l’imputation budgétaire; l’exercice budgétaire; l’exercice d’origine de la dette; la désignation précise du créancier; le montant et l’objet de la dépense;

COMPETENCES REQUISES POUR LE POSTE Le SAVOIR : Le titulaire du poste doit posséder des solides Connaissances et des qualifications supérieures du niveau Bac + quatre au moins, notamment en: Finances publiques ; Comptabilité publique ; Droit budgétaire ; Statut des Comptables Publics Fiscalité ; Module de paiement de RACHAD et application Beit El Mal (module de la dépense) ; Du cadre institutionnel et réglementaire de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique). Le SAVOIR-FAIRE

au Représentant une durée totale de 6 (Nomb -tmis J Nombre de semaines) (rayer la mention inuti La durée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d’absence prévus à l’article L.124—13 du code de l’éducation (art. L.124-18 du code de l’éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme équivalente à un jour de stage et chaque période

sujet de la loi. Amener par amendement, dans un texte de loi, des mesures qui n’ont pas de rapport avec le sujet du texte. * cavaliers budgétaires Utiliser la loi de finance (qui normalement ne parle que de recette ou de dépense) pour prendre une mesure législative. Mettre dans le budget, des dispositions législatives qui n’ont aucune nature comptable/budgétaire. B. La technique législative 1. Mieux utiliser les commissions permanentes Commissions examinent avant la séance publique

sa banque de régler des sommes à un tiers, clairement identifié. Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) est utilisé par les mêmes entreprises que celles qui ont recours à l’avis de prélèvement, lorsque leur client a refusé de leur donner une autorisation de prélèvement. Le débiteur n’a qu’à dater et signer le TIP et le renvoyer à son créancier chez qui le traitement est automatisé par lecture optique. La carte bancaire à débit immédiat ou différé, permet à son titulaire : - De régler ses achats

Page 8 3. Les principes budgétaires Page 9 II – LE CADRE GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES EN CÔTE D’IVOIRE Page 10 A – Les fondements de la réforme des Finances Publiques Page 10 B – Réforme budgétaire