L Autorisation Budgétaire

politique ne peut exister. Aujourd’hui le pouvoir financier tire sa légitimité de l’existence d’un droit qui en organise le fonctionnement : le droit public financier. Il comprend trois branches : le droit fiscal (droit des impôts), le droit budgétaire (c'est-à-dire le droit qui pose les règles concernant par exemple la présentation des budgets publics, ou encore la prise de décision) et le droit de la comptabilité publique. C’est très largement à travers la construction du droit public financier

groupements ; le wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province pour les communes rurales. Principes généraux Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement. L’année budgétaire commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de la même année. Le budget comprend deux parties : • la première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses

comité de santé. Ces états financiers devant être soumis à l’Audit sont constitués : • Du tableau des Emplois et Ressources • Du bilan • Du relevé des retraits au vu des états de dépenses -Les états de synthèses qui portent sur le suivi analytique et budgétaire du PDIS par bailleurs, par catégorie et par composante. Les journaux et supports prévus comprennent notamment : • • Un grand-livre des opérations qui regroupe les opération par imputation comptable Les balances auxiliaires et générales qui indiquent

POLITIQUE BUDGETAIRE : LES RUDIMENTS Définition de la politique budgétaire. La politique budgétaire constitue, avec la politique monétaire, l’un des principaux leviers de la politique économique de l’État. Elle consiste à utiliser certains instruments budgétaires (dépenses publiques, endettement public, prélèvements fiscaux) pour influer sur la conjoncture économique. Le budget de l'Etat est une loi (la "Loi de Finances") votée chaque année et autorisant l'Etat à  prélever certaines

L’ALLIPCATION : 28 2.5. PRESENTATION DE L’APPLICATION: 30 2.5.1. L’AUTHENTIFICATION : 30 2.5.2. LE MENU GENERAL DE L’APPLICATION : 31 2.5.3. ADMINISTRATION DE L’APPLICATION : 32 2.5.3.1. LA GESTION DES UTILISATEURS : 32 2.5.3.2. LA GESTION DES AUTORISATIONS D’ACCES AUX INTERFACES : 33 2.5.4. PARAMETRAGE DE L’APPLICATION : 34 2.5.5. LA SAISIE DES DONNEES : 36 2.5.6. CONSULTATION ET RECHERCHE : 37 PROBLEMES RENCONTRES: 41 CONCLUSION GENERALE 42 WEBOGRAPHIQUE 43 ANNEXES 44 ANNEXE A : LE CODE

l’Armée française et futur premier acteur de la chaîne financière (en tant que demandeur), la connaissance de la problématique de la gestion des ressources de la Défense est évidente. Le budget de la défense Les principes budgétaires : Unité budgétaire : Le principe de l’unité doit engendrer la rédaction d’un document unique retraçant toutes les dépenses et recettes de l’Etat. Annualité : Le principe de l’annualité implique que le budget soit voté chaque année pour un an.

frontière du droit et de l'appréciation politique, comme le relève parfois la doctrine : « Nécessaire à affirmer, impossible - ou quasi-impossible - à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité » Le principe de sincérité budgétaire, absent de l’ordonnance du 2 janvier 1959, est apparu dans la jurisprudence du conseil constitutionnel relative aux lois de finances. C’est grâce à la loi organique de 2001 que le principe de sincérité a été consacré. La LOLF a consacré le principe

jugement…………………………………………….38 b)- sanction du jugement des comptes des comptables………………….39 C- La chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF)……………..39 a)- compétence de la CDBF……………………………………………..40 1)- les justiciables…………………………………………………….40 2)- les infractions sanctionnées………………………………………40 b)- les sanctions prononcées par la CDBF………………………………41 c)- la procédure en matière de discipline budgétaire et financière………42 d)- les jugement de la CDBF…………………………………………….43 SECTION 2 : Le contrôle à travers

remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4135-19. Article L4134-7-1 Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application de l'article L. 4134-6, le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation

Chapitre 3 : Les finances publiques et la construction de l’Etat providence - Deuxième sous partie : Les finances publiques et la prise de décision politique --| Chapitre 1 : L’élaboration et l’adoption du budget de l’Etat, la prise de décision budgétaire --| Chapitre 2 : Le contrôle et l’évaluation de l’exécution des budgets publics • Deuxième partie : Les finances publiques et la bonne gestion - Première sous-partie : Les transformations de la gestion publique --| Chapitre 1 : La culture