L Autorisation Budgétaire

délivrance d'une quittance ou d'une déclaration de versement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Section II : Sanctions pour paiement tardif Article 21 : (modifié, article 16 de la loi de finances n°45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n°1-02-362 du 31 décembre 2002) Les impôts et taxes émis par voie de rôles ou états de produits sont payables avant leur date d'exigibilité. A défaut de paiement avant la date d'exigibilité, les sommes restant dues sont

gestion Choisir les mesures appropriées relatives aux conditions de travail CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXERCICE - Respect des règles de déontologie CONNAISSANCES - Droit de la Fonction publique et des agents non-titulaires - Règles budgétaires - Environnement professionnel - Gestion des effectifs et de la masse salariale - Dispositifs et outils de RH, référentiels des métiers SAVOIR-FAIRE - Anticiper - Animer des services - Encadrer une équipe - Conduire et accompagner le changement

Chapitre 2 : l’évolution des structures budgétaire de l’état : La tenue de document budgétaire et comptable est une c° nécessaire d’une bonne gestion financière. Avant la première guerre mondiale, la règle était celle de l’unité budgétaire : elle requiert l’établissement d’un acte budgétaire unique ou d’un document unique est le budget. Ce ppe présente plusieurs avantages : Permet de voir si les Finance des l’état, ou le budget de l’état est en équilibre : d’éviter l’existence de compte hors

Institut National d'Administration Publique Eléments du cours de FINANCES PUBLIQUES - Version: avril 2008 TABLE DES MATIERES TITRE I : LE DROIT BUDGETAIRE.....................................................................................................3 CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES.............................................................3 A ) Définition du budget .........................................................................................................

LOLF Pays France Type Loi organique Branche Finances publiques Adoption et entrée en vigueur 1 Une nouvelle « Constitution financière » 1.1 L'ancienne ordonnance organique 1.2 Le contexte de la réforme 2 Le nouveau paradigme budgétaire promu par la LOLF 2.1 Logique de performance 2.2 Transparence de l'information et contrôle du Parlement 2.3 Réforme de la comptabilité publique et de l’audit en environnement public 2.3.1 Gestion des actifs, dont les incorporels 2.3.2 Certification

; o 2.3 Coriolis : Gestion financière des collectivités territoriales 2.3.1 Présentation Coriolis est un progiciel développé depuis 94 par la Business Unit Bull Coriolis. Axé autour des finances publiques, il regroupe les fonctionnalités budgétaires et comptables réglementaires de base. En outre, il offre la possibilité de dialoguer avec les progiciels PROGOS (gestion et de pilotage des subventions), SOFI (Solutions d’aide à la décision financière). La comptabilité publique est le nom de la

SOMMAIRE I- La gestion budgétaire A- Les principes B- Les objectifs II- Cas spécifique d’ une entreprise : ECOBANK A- ECOBANK A-1- Historique et Présentation A-2- Produits et services B- Elaboration du processus et les Comportements managériaux B-1- Elaboration processus B-2- Comportements Managériaux Introduction Apparue dans les années 30 au niveau des finances publiques en France. La Gestion budgétaire constituait à la fois un acte

de façon directe ou indirecte. Le second sens est appelé technique : Planification, organisation, contrôle de l’administration publique dépendamment du contexte. Contexte fonctionnalisme : fonction sociale le rôle joué exemple saq : équilibre budgétaire et contrôle de l’alcoolémie des gens dans l’intérêt collectif vite fais Contexte systémé : qu’elle place cela occupe dans le système organisationnel de l’état Contexte stratégique : dans cette vaste organisation il existe des règle des acteurs

cet accident, Madame n'a pas pu reprendre le travail et bénéficie depuis de l'AAH. Elle a des difficultés de gestion budgétaire ainsi que des difficultés relationnelles avec sa fille de 15 ans qui est entrée dans la délinquance et ne va plus au collège. Sa fille de 15 ans est suivie par une éducatrice spécialisée. Son fils de 21 ans a également des difficultés de gestion budgétaire et vient ponctionner de l'argent à sa mère quand il n'a plus de quoi subvenir à ses besoins. Madame héberge également sa

l`elaboration de la politique budgetaire ainsi que du projet de budget et surtout d`etudier et de proposer toute mesure necessaire à la normalisation des depenses de l`etat et à l`amelioration de leur efficacite. - D`initier tout texte legislatif ou reglementaire relevant de son domaine de competence pour accompagner la mise en œuvre et le suivi de l`execution du budget ,de son contrôle et de son evaluation. - De la repartition et d`affecation des autorisation programmes et des credits de