L Autorisation Budgétaire

Ordonnateurs délégués, aux Contrôleurs Financiers et aux Comptables assignataires les lois de finances et les actes budgétaires subséquents (art.8) ; de mettre en œuvre les mesures relatives à la régulation de consommation des crédits budgétaires décidées par le Ministre en charge du Budget (art. 9). I.2 : Les Administrateurs de Crédits Délégués Chaque Ministre est Administrateur des crédits budgétaires alloués à son département ministériel. Par conséquent, le budget des Ministères est exécuté sous la responsabilité

précarité des moyens financiers auxquels ces collectivités étaient confrontées, seule la gestion des services publics locaux traditionnels était assurée. Il n’y avait pas d’intervention dans le domaine économique, celle-ci dépendait des excédents budgétaires dégagés par le budget primitif et ils ne pouvaient être connus que plus tard, après la clôture de l’exercice en cours. L’unification du budget communal a été bénéfique sur un double plan : d’une part les collectivités décentralisées vont pouvoir

Cependant, contrairement aux personnes privées, l’Etat et ses services sont obligés d’élaborer un budget - Le budget apparaît comme un acte des prévisions dans lequel sont décrit année par année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat (article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dite « LOLF ») Il sert bien sur à traduire sur le plan financier des politiques publiques qui sont déterminées par ces personnes publiques.

D’ADMISSION DEFINITIVE ET DE PROMOTION DU SECTEUR ADMINISTRATIF Version du 20/03/2014 -1- LE BUDGET I. LES PRINCIPES 1) Le pouvoir budgétaire 2) La définition et le rôle II. LES QUALITES 1) L’universalité 2) La sincérité et l’exactitude 3) L’annualité 4) L’unité 5) La spécialité 6) L’équilibre III. LA STRUCTURE 1) La division 2) La classification 3) Le PBN (Plan Budgétaire Normalisé) a) Généralités b) Structure → → → → → Code chapitre Code fonctionnel Code comptable Code sectoriel Code détail -2-

INTRODUCTION - Problématique - Fiances publiques - Fiances privées - Les finances de l’Etat - Les finances des Collectivités locales - les finances des établissements et entreprises publics I. LE BUDGET DE L’ETAT 1. Les principes budgétaires - Le principe de l’annualité - le principe de l’unité - le principe de l’universalité - le principe de la spécialité - le principe de l’équilibre - le principe de la sincérité 2. La préparation matérielle du budget II. PLANIFICATION

PUBLIQUE PLAN DE LA SÉANCE INTRODUCTION Place de la comptabilité publique au sein du droit : Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques. Les finances publiques recouvrent elles-mêmes le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique. Définition des règles de la comptabilité publique : Les règles de la Comptabilité publique sont définies par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique. Ces

Elaboration du budget. 4 - Les grands principes budgétaires. 5 - Choix budgétaire et choix économiques. 6 - Nomenclature des dépenses publiques. 7 - Les lois de finances. 8 - Organisation et missions du Trésor public. 1. Composition organique des finances publiques : 1. Les finances de l’Etat : L’ETAT : Acteur principal dans la confection et la réalisation des programmes nationaux de développement. Il a ses propres contraintes budgétaires et financières. Les instruments de collecte

l’Etat intervient, il est nécessaire de procéder d’abord à la présentation de son budget, ensuite l’utilité de l’action Etatique sera examinée à travers des théories budgétaires libérale et interventionniste. Nous terminerons par la présentation de nouvelles stratégies budgétaires en l’occurrence la Rationalisation des Choix Budgétaires « RCB ». Chapitre 1 : PRESENTATION DU BUDGET DE L’ETAT Le budget de l’Etat est un document où sont décrites toutes ses recettes et ses dépenses pour une année

Missions assignées au budget de l’Etat Axes d’intervention Eléments de la mission Régulation de la vie économique Allocation des ressources Redistribution des revenus Mission - Limiter les « troubles conjoncturels » par une action budgétaire - Assurer le perfectionnement des services publics de l’Etat - Redistribuer une partie des revenus Objectifs visés Favoriser la relance de l’économie pour contrer la récession « Refroidir » la conjoncture pour contrer l’inflation.  

(%) Taux d’inflation (moyenne annuelle) Solde budgétaire (Mds USD) Solde budgétaire hors hydrocarbure 83 53 5,2 3,6 -4 -17 Indicateurs internes INDICATEURS INTERNES PIB (Mds USD) PIB hors hydrocarbure - HH (Mds USD) PIB/habitant (USD) Taux de croissance réel du PIB (%) Croissance de la population (%) Taux d’inflation (moyenne annuelle, %) Taux d’inflation (en glissement, %) Solde budgétaire (Mds USD) Solde budgétaire HH (MdsUSD) Déficit budgétaire HH/PIB HH (%) 2000 53,4 33 1 759 2 1,48