L Autorisation Budgétaire

probabilité d'être efficace devient faible (…). La recherche de la motivation à la base conduirait à une démotivation au sommet et à un budget consolidé mythique. Lorsque les budgets sont établis selon ce processus descendant et unilatéral, l'édifice budgétaire apparaît comme une pyramide de "budgets parachutés", le seul budget qui soit véritablement volontaire étant le budget général, celui du sommet de la pyramide. Le "budget-contrat", appelé encore "budget participatif", résulte d'un acte consensuel

publiques et en (2éme paragraphe) les finances des autres personnes publiques. PARAGRAPHE 1 : L’ETAT COMME ACTEUR CENTRAL DES FINANCES PUBLIQUES Le droit des finances publiques : enjeu et moyen politique Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal et droit de comptabilité publique. Mouvement de constitutionnalisation du droit des finances publiques. Cette notion riche émerge plusieurs acteurs Elles s'intéressent au finances de différentes entités publiques qui sont; l'Etat

l’ordonnateur c’est une personne qui donne l’ordre de payer une dépense, ou de recouvrer une recette. Budget : document unique qui établit les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses pour une année civile. Trois phases de la comptabilité de l’ordonnateur : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement. Grands principes budgétaires :  règle de l’unité  règle de l’universalité  règle de l’annualité  règle de l’équilibre  équilibre réel = principe de sincérité Les différents services

fragmentation: isolationnisme et montée des nationalismes. 3 périodes distinctes: L’après guerre, La crise de 1929 La sortie de crise Une Europe Exsangue, les USA en plein essor industriel, Des économies chancelantes: déséquilibres monétaires et budgétaires, Une croissance économique dans les années 20 A) Un nouvel équilibre international 1) Europe déclinante, affaiblie sur tous les plans: Industriel: crises de reconversion, matériel usé, main d’œuvre décimée, Économique: endettement très élevé

libre échange avec l’Union Européenne 1 1-3 Répartition des échanges par zone économique 2- Analyse de l'évolution du commerce extérieur marocain 2-1. effets des engagements du Maroc sur les droits de douanes 2-2. les voies de compensation budgétaire et leurs limites CONCLUSION INTRODUCTION : Les droits de douanes représentent dans la plupart des pays en voie de développement l'une des principales sources de financement du budget de l'Etat. Ils sont aussi le meilleur moyen de protéger l'économie

nature de la prestation sur la liste fixée par décision du Premier Ministre Le minimum et le maximum de la prestation doivent être exprimés soit en quantité, soit en valeur Ils ne peuvent couvrir une période excédant l’année budgétaire en cours fixer un minimum et un maximum Ils doivent être engagés sur les crédits de paiement Ils doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus Leurs conditions d’exécution peuvent être revues si le

le deuxième semestre de 1986, ce sont les responsables desfinances publiques du pays qui commencèrent à s'inquiéter, car en l'absence d'une reprise économique suffisante, les recettes fiscales chutaient, et le risque d'une aggravation du déficit budgétaire devenait grand. La réforme douanière s'est avant tout heurtée, et fort rapidement aux limites de la contrainte financière dans un système qui demeure fortement dépendant de la fiscalité indirecte. * La réforme des taxes : Au niveau de la mobilisation

Si la cession lui paraît de nature, soit à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du  titulaire initial du contrat, soit à modifier substantiellement l’économie dudit contrat, la collectivité  publique est en droit de refuser son autorisation de cession.    3. En revanche un avenant n’est pas nécessaire    –  lorsque,  l’entreprise  faisant  l’objet  d’une  procédure  collective,  le  marché  est  repris  par  l’administrateur judiciaire.  – en cas de changement n’affectant pas

valeur résiduelle contractuelle convenue à l’avance, grâce au crédit-bail immobilier. Fonctionnement La BMCI met à la disposition de son client une ligne de crédit-bail, renouvelable annuellement correspondant à ses besoins budgétaires. Dans le cadre de cette autorisation, les investissements peuvent être réalisés par BMCI Leasing ; La demande de financement est présentée pour étude, à l’appui de la facture proforma du fournisseur et de la documentation comptable de l’entreprise ; La convention

dans un contexte international marqué par l'engagement des divers pays précurseurs à la réforme de leur système des finances publiques et son orientation vers la logique axée sur les résultats, constitue un couronnement au processus des réformes budgétaires menées depuis plusieurs années, et ce, sans refonte de la loi organique des finances de 1998. Les objectifs stratégiques et les propositions de réforme : 1. Les obiectifs stratégiques Les principaux objectifs stratégiques de la réforme