L Autorisation Budgétaire

Article 1     Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent.     L’exercice s’étend sur une année civile.     Ont le caractère de lois de

Les Autorisations Spéciales (AS) Le budget qui peut être considéré comme une autorisation normale, une fois approuvé par les autorités de tutelle (Intérieur et Finances) est bouclé et arrêté. Il ne peut être modifié en cas de recette supplémentaire appelant une dépense supplémentaire, que par autorisation spéciale qui permet à la collectivité locale de programmer (en fonctionnement ou en investissement) la recette non prévue initialement. Ce peut être le cas pour l’utilisation d’une recette

Economie des Finances Publiqu Chapitre 1 : Les principes qui régissent l’élaboration du budget de l’Etat Chapitre 2 : La conception interventionniste de l’Etat Les grands principes budgétaires ou les grandes contraintes institutionnelles à l’action de l’Etat On a l’habitude de situer le droit budgétaire contemporain au 19éme siècle ou la fonction principale de l’Etat était de faire marcher les services publics administratifs tel que la défense nationale ; la sécurité publique ; la justice

▪ La comptabilité administrative qui consiste à enregistrer les opérations financières et comptables de l’Etat selon la nomenclature prévue par les documents budgétaires ; lequel enregistrement s’effectue au niveau de la dotation, de l’engagement et du mandatement. ❖ Bref, elle reflète l’exécution budgétaire par simple écriture centralisée au Ministre des finances. ▪ La comptabilité des deniers publics qui est une comptabilité double partie centralisée par

Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de l’emprunt et aussi une branche de l’économie. Et a pour objet d’étudier les problèmes financier de l’état (personnes publiques collectivités publiques ; l’état ; CL et Etablissements

règlement ; la loi prévue à l'article 41 de la présente loi. ARTICLE 5.- (1) Le budget décrit les ressources et les charges de l'Etat autorisées par la loi de finances, sous forme de recettes et de dépenses, dans le cadre d'un exercice budgétaire. (2) L'exercice budgétaire couvre une année civile, (3) L'ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses, (4) Dans le budget de l'Etat, il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses

parfois recours aux outils d’analyse de la science politique. Ainsi par exemple la politique budgétaire d’un pays ne peut être correctement appréciée qu’à la lumière du contexte socio politique général, il est clair que la politique budgétaire de la CI des années 90 n’est pas la même que la politique budgétaire d’aujourd’hui dans un contexte de conflit. Car un budget d’un pays en guerre aura une politique budgétaire qui tient compte de la réalité politique du temps. Il en est de même de la politique fiscale

Le principe de la spécialité budgétaire Ce principe signifie que l’autorisation budgétaire ne doit pas être globale car elle laisserait au gouvernement la maîtrise totale de l’utilisation des crédits budgétaire – l’existence de missions budgétaires spécifiques. Il ya 34 mission bugétaire et deux spécifiks qui ont la particularité de regrouper des crédits non pas par programme, mais par dotation 1ère mission spécifique : une mission spécifique regroupe les crédits affectés aux pouvoirs publics

aucun autre texte. Pour la loi de finances initiale, la LOLF les énumère et elles peuvent ê regroupées selon qu’elles figurent dans la 1ère ou la 2nd partie de la loi de finances initiale. Les dispositions obligatoires de la 1ère partie : Autorisation annuelle de percevoir les ressources (fiscales ou autres) ainsi que les impositions de toute nature affectées à une autre pers que l’E (les CT ou les établissements publics). Cette disposition fait l’objet du 1er art du projet de la loi de finances

but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Solde Budgetaire: est la différence entre le niveau des ressources et le niveau des charges constaté dans le budget Deficit Budgetaire : la notion de déficit budgétaire correspond a un déficit budgétaire de l’Etat Dette Publique : Ensemble des emprunts contractés par l’état. Impôt direct: est un impôt dû nominativement par une personne physique ou