L Autorisation Budgétaire

d’équipement Dépenses d’équipement et d’investissement Excédents de fonctionnement affectés à l’investissement Suivant la taille et la spécificité de l’Etablissement Public, une codification est conseillée pour une meilleure dotation de crédits budgétaires et par conséquent un meilleur suivi des dépenses effectuées par chaque unité. 01 Direction ICAT 011 012 013 01.. Direction Générale Secrétariat Général Agence Comptable ………… 1 02 Direction Technique 03 Dépenses Communes

Cours de finances publiques Introduction générale aux Finances publiques (Théorie générale des finances publiques) Droit budgétaire Droit de la comptabilité publique MOUHAMET FALL UCAD-FSJP Licence II Introduction générale aux Finances publiques Sommaire Les définitions des finances publiques Les caractères des finances publiques Les conceptions des finances publiques

modifie sensiblement le droit budgétaire tout d’abord avec l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative au droit finance ensuite la loi du 1er aout 2001. A l’origine l'État présentait de manière sommaire et classique 6 finances sous la forme de moyens sans que l’on puisse faire apparaitre des objectifs qui poursuivent les budgets de programme (BP) fondés sur la technique de la rationalisation. Les choix budgétaires permettaient d’étudier des choix budgétaires de manière rationnelle. L’établissement

gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la croissance économique ; que l’harmonisation du cadre juridique des finances publiques est indispensable à l’exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ; proposition de la Commission, avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 19 juin 2009 ; Vu VU VU Soucieux Convaincu Sur Après EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE : TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES

FINANCES Art 1er Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. L'exercice s'étend sur une année civile. Ont le caractère de lois de finances : 1°

justificatifs des dépenses du royaume, le terme revenu en France a la fin de la révolution française à la fin de la période napoléonienne, document récapitulant les dépenses et les recettes de l’État. deux dimensions : de prévision et d’autorisation (autorisation de percevoir les recettes et de réaliser les dépenses). 1789-1800 = césure. Chapitre 1 : La naissance des finances publiques 1215 à 1799 Dans le pouvoir royal nombre de privilège, le roi = privilèges = lever de l’impôt, battre la monnaie

grandes règles ont toujours été confirmées pour les collectivités publiques. Elles peuvent être regroupées 2 par 2 : * Annualité et unité : Règles synthétiques car concernent les opérations budgétaires d’une façon globale. * Universalité et spécialité : Règles analytiques concernant les opérations budgétaires prises individuellement. La loi a ajouté une nouvelle règle spécifique aux CT= la règle de l’équilibre Toutes ces règles sont à la fois : * Règles de présentation (donc d’autorisation

tenue de leur comptabilité et qui précisent, en outre, les obligations et les responsabilités des agents qui en sont chargés. Les opérations financières et comptables des collectivités locales et de leurs groupements comprennent les opérations budgétaires, de trésorerie et de patrimoine. Article 2 : Le présent décret a pour objet de fixer : - en son titre premier, les principes fondamentaux de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que les dérogations à ces

l'Etat" (le préfet), le contrôle demeure étroitement associé au principe de libre administration des collectivités locales, mais son existence marque en elle-même les limites de la décentralisation. Benoît BOUANCHAUD © reproduction interdite sans autorisation Corrigé du concours blanc – 25 mai 2012 3 Pour autant, le principe même de l’existence de ces contrôles ne saurait être remis en cause sauf à valider l’idée selon laquelle les collectivités territoriales jouiraient de prérogatives leur permettant

comptable des opérations de recettes et de dépenses des personnes publiques Historique du droit budgétaire : * c’est dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution du 3 septembre 1791 qu’apparaissent les grandes règles du droit budgétaire : compétence budgétaire du Parlement, annualité de l’impôt * c’est au cours du XIX° siècle que se développe le droit budgétaire * déclaration des doits de l’homme de 1789 : pour l’entretien de la force publique,