L Autorisation Budgétaire

économique et sociale de l'Etat et de ses démembrements et du principe d'une gestion saine et efficace des fonds publics qui est une constante de notre politique budgétaire et financière. Il demeure entendu que ce manuel sera appelé à être actualisé à la lumière des réformes engagées en matière de modernisation des systèmes budgétaires. En conséquence il appartient à chacun d'en tirer le meilleur parti, la finalité demeurant évidemment la réduction des coûts et délai de réalisation des ouvrages

Youssoufi. Loi organique n° 7 - 98 relative à la loi de finances Sommaire [masquer] * 1 Titre premier : De la définition et du contenu de la loi de finances o 1.1 Chapitre premier : De la loi de finances et des principes budgétaires o 1.2 Chapitre 2 : De la détermination des ressources et des charges de l'État + 1.2.1 Section première : Des ressources de l'État + 1.2.2 Section 2 : Des charges de l'État o 1.3 Chapitre 3

« l’équilibre budgétaire » 29 I- Les finances publiques classiques et les fondements du principe de l’équilibre budgétaire 29 A- Le principe de l’équilibre budgétaire dans les finances classiques 29 B- L’impasse des fondements des finances publiques classique 31 II- L’abandon de l’équilibre budgétaire 32 A- Les nouvelles théories qui expliquent l’impasse du principe de l’équilibre budgétaire 33 B- L’apparition des nouvelles catégories d’équilibre budgétaire 34 Conclusion

financement des charges publiques 15 Partie 1 : Les finances de l'État 16 Livre 1 : La structure du budget 16 Chapitre 1 : Les principes budgétaires 16 I. Le principe d'annualité 16 A. La signification du principe 16 B. Les dérogations au principe 18 1. L'assouplissement du cadre annuel 18 2. L'extension du cadre annuel 19 a. Les crédits pluriannuels ou autorisations pluriannuelles 19 b. Les programmations pluriannuelles 20 i. Les programmations générales 20 La planification nationale. 20 La

concédant et du concessionnaire, - les règles générales d’organisation et de fonctionnement du service. Les obligations du concessionnaire : - obligation de faire fonctionner le service public - impossibilité de cession à un tiers sans autorisation de la collectivité - obligation de respecter les règles du service public : continuité, adaptation à l’intérêt général, neutralité. Quand celui-ci n’assure pas le fonctionnement du service public, le concédant peut faire recours à des sanctions

ressources, dépenses • 4 Équilibre budgétaire et dette publique • 5 Aspect patrimonial • 6 En France • 7 Voir aussi o 7.1 Articles connexes o 7.2 Liens externes o 7.3 Bibliographie complémentaire Définition, champ d'application[modifier] Les finances publiques relèvent des sciences sociales et ont pour objet l'étude du phénomène financier public dans sa globalité : ressources, charges, trésorerie, procédure budgétaire et comptable, politique budgétaire...et dont les principaux protagonistes

LOI DONT LA TENEUR SUIT: PARTIE I Dispositions générales Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique. Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: -la loi de Finances de l'année et les lois rectificatives; -la loi de Règlement;

finance de l’année : - Définition : La loi de finance de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire (01/01/N – 31/12/N), l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre Èque et financier qu’elle définie - La loi de finances est la plus important des 3 dans la mesure où elle contient la prévision et l’autorisation budgétaire pour une année civile. On peut y déceler : 1- Le volet juridique : La loi de finances est un acte de prévision et

organisme public est constituée comptable de fait. Le comptable de fait est soumis aux mêmes obligations et contrôles et assume les mêmes responsabilités qu'un comptable public. Article 17 Chaque poste comptable dispose d'une seule caisse et sauf autorisation du ministre des finances d'un seul compte courant postal. 4/37 En aucun cas, l'intitulé du compte courant postal ne peut être libellé au nom personnel du comptable. Article 18 Le ministre des finances fixe la limite autorisée de l'encaisse des

(JO n°2932 du 04.10.04, p.3682) PARTIE I Dispositions générales   Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique.   Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: La loi de Finances de l'année et les lois rectificatives; La loi de Règlement;