L Autorité De La Jurisprudence

peut comprendre cette notion selon deux approches : - Une approche formelle - Une approche matérielle Ces deux approches se combinent.   I. La notion formelle de l’AAU   Un AAU est un AU adopté par un organe administratif d'une PP, la jurisprudence a reconnu des hypothèses dans lesquelles, alors même que ce critère formel n'est pas rempli, l'adoption d’AAU est possible, de même, on constate que certains AAU adoptés par l’Ad°, peuvent être des actes de droit privé.   A. Les AAU adoptés

faut qu'il émane d'une AUTORITE CONSTITUEE investie du pouvoir légitime de créer la norme : Constitution, Traités qui sont les normes fondamentales qui encadrent le pouvoir pol et son fonctionnement. 2) La règle de droit doit ensuite être porté OFFICIELLEMENT à la CONNAISSANCE des INTERESSES. La loi ne peut être secrète selon la formule « nul n'est sensé ignorer la loi » ! 3) La norme doit s'imposer de façon OBLIGATOIRE, elle doit être rendu EXECUTOIRE par une autorité distincte de celle qui la

prérogatives de puissance publique. Ainsi, l'acte administratif unilatéral met en relief la nature de la relation qui rattache l'administré à l'administration, c'est à dire une relation hiérarchique. Les circulaires sont des décisions prises par une autorité administrative, destinées à informer les agents subordonnés du service quant à ses intentions sur un point, relatif à l'exécution du dit service ou encore à l'interprétation d'un texte. En outre, la circulaire est un texte à l'usage exclusif de l'administration

polygamique pourra être reconnu en France. C’est l’application de la même règle utilisée pour l’exemple de l’oncle et de la nièce. Cette solution a été adoptée assez vite. Chemounix 1980. Elle a un problème majeur qui est monté à la surface avec la jurisprudence Baazis. La cour de cassation déroule la règle des empêchements bilatéraux. Le mariage était reconnu valable. Le problème était que la première épouse était française. Cette première épouse qui est de statut monogamique se voit adjoindre une seconde

Commentaire d’arrêt Le Pen.Faits : délibération de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative à la déclaration de situation patrimoniale de la requérante ; Décision de publier la déclaration de situation patrimoniale de la députée d’une appréciation constatant l’existence de manquements portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration (Deux délibérations, 12 septembre 2018 puis 24 octobre 2018).    Procédure  : requête

Dissertation : La Séparation des autorités administratives et judiciaire « Juger l’administration, c’est encore une fois l’administrer », par cette affirmation, Henri de Pansey, évoque, dans son ouvrage intitulé « De l’autorité judiciaire en France » , la dualité de juridiction, pour la première fois instaurée en France en pleine révolution avec les lois du 16 et 20 Aout 1790. Cette séparation entre l’autorité administrative et judiciaire est aujourd’hui un principe

préfet de ce département. La question est de savoir si un préfet peut retiré une carte de séjour a un de ses résident alors que cette carte a été donner par un autre préfet lorsque celui-ci résidait dans le département de celui-ci ? I- Une autorité compétente pour délivrer la carte de séjour. Une disposition réglementaire prévoit que « la carte de séjour est délivrée par le préfet de département dans lequel l’étranger à sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ». En l’espèce

La défense du domaine réglementaire « Le domaine de la loi est sans bornes ,comme celui de la volonté générale »R. Carré Malberg .Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement ,des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne

Les revirements de jurisprudence en droit des contrats en 2004 Rerum perpetuo similiter judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont

préambule de 1946)Les principes et objectifs de valeur constitutionnelleLes exigences de valeur constitutionnelle.Pas de hiérarchie entre ces normes de valeur constitutionnelle ; obligations ainsi pour les juges de les concilier les unes les autres…La jurisprudence du Conseil constitutionnelCe bloc a donc une valeur supérieure aux blocs situés en dessous En dessous des traités ratifiés et des accords internationaux approuvés et du droit dérivé :Le bloc de conventionnalité ou bloc de supra légalité (au-dessus