L Autorité De La Jurisprudence

rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle d'après ses caractéristiques : les différents postulats. La conception du rapport de la jurisprudence au temps dépend d'autres concepts. Elle n'est en effet que la conséquence de l'adoption d'un postulat de départ concernant la nature de la jurisprudence elle-même, ce postulat étant lui-même lié à une conception de l'office du juge. Classiquement, l'idée de rétroactivité de la règle jurisprudentielle n'a pas de sens (

violation par un décret d’une directive européenne (II).     I- La compétence du CE     Le conseil d’Etat ne s’est pas toujours estimé compétent pour vérifier la conformité des normes nationales, aux normes communautaires, comme le montre la jurisprudence postérieure à l’arrêt Nicolo. Dans l’arrêt Palazzi, le Conseil d’Etat accepte de vérifier la légalité du décret par rapport à une directive européenne (A), mais surtout admet l’invocabilité d’une directive par un particulier (B).         A)- La

la Commission européenne des droits de l’homme saisie auparavant qui avaient retenu la violation à une large majorité). Notons que, suite aux protestations, le film sera projeté plus tard en Autriche. C’est l’affaire qui a été à l’origine de la jurisprudence de la Cour, largement confirmée dans l’arrêt Wingrove c. Royaume-Uni, du 25 novembre 1996, et notamment dans un arrêt récent concernant la Turquie (I.A. contre Turquie du 13 septembre 2005) qui vise une condamnation pour blasphème concernant l’islam

droit. Ex: art. 751 CC C'est la jurisprudence qui déduit si une règle est supplétive ou pas . On en retrouve ailleurs, dans le droit de la famille par exemple art 311-21CC. *Une règle est dispositive lorsque la règle est à la disposition de son destinataire. 2. Les règles impératives et d'ordre public *Dans le cadre d'une disposition impérative , le sujet ne peut pas écarter la règle par la simple manifestation de sa volonté. Mais, il peut arriver qu'une autorité puisse autoriser une dispense qui

c’est encore administrer ». Mais d'après le commissaire du gouvernement Sainte-Rose [1], « C'est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui est le fondement de la compétence de la juridiction administrative et non celui de la séparation des pouvoirs »,. La séparation des pouvoirs n'entraînant pas nécessairement les séparations des autorités administratives et judiciaires, comme on peut le constater dans des pays connaissant la séparation des pouvoirs mais non la dualité

saisi de différentes façons : par des autorités politiques telles que le président de la République, le 1er ministre, le président de l'Assemblée ou le Sénat, par 60 députés, par 60 sénateurs et depuis la révision constitutionnelle de 2008 par tout justiciable à la condition que sa requête soit acceptée par la Cour de cassation (pour la juridiction judiciaire) ou le Conseil d'État (pour la juridiction administrative). Le Conseil Constitutionnel, par sa jurisprudence va doter le Conseil d'État d'une assise

particulières, distincte à des règles du droit privé. En cas de litiges c’est des juridictions administratives qui appliquent ces règles particulières => la compétence juridictionnel suit le fond. Ces principes ont connu des exceptions donc parfois une autorité administrative applique le droit privé ou des juridictions judiciaires soient compétence pour sanctionner l’administration. La difficulté de l’autonomie du droit administratif n’a jamais définit le critère du droit administratif. 2 grandes écoles

juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités administrative*s* et judiciaire*s.Ce principe de séparation, a une conséquence directe c’est que comme il n’y a pas de juge, il revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres,

changement d’état » (Doc 10 : «Transsexualisme ») « Après avoir longtemps été opposée à toute rectification de l’état civil (I), la Cour de cassation a dû faire évoluer sa jurisprudence sous la pression de la jurisprudence européenne  (II)» (Doc 10 : «Transsexualisme ») La non reconnaissance du syndrome du transsexualisme par la jurisprudence Française : « Alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, au respect duquel l’ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération

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