L Autorité De La Jurisprudence

juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses : -C'est un droit prétorien -C'est un droit autonome A) Le caractère prétorien du droit administratif Il repose essentiellement sur la jurisprudence,c 'est un droit issu des prétoires donc c 'est bien un droit élaboré par le juge. Dès le départ aucun texte n'a été adopté pour structurer pleinement à la fois ce qu'est le droit administratif mais aussi ce que sont et leur rôle les juridictions

 loi  ancienne  en  matière  contractuelle   1. Le  principe   2. Les  exceptions   TITRE  II  –  LA  JURISPRUDENCE   Chapitre  1.  La  jurisprudence,  source  de  droit  légitime  ?   Section  1  :  La  reconnaissance  du  pouvoir  créateur  de  la  jurisprudence   §  1  –  Le  problème  de  l’interprétation  de  la  loi   A. Le  refus  traditionnel  du  pouvoir

comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe quelle autorité administrative Les actes juridiques par lesquels l’administration exerce cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1

ministre qui tente de palier l’absence de pouvoir réglementaire par l’édiction de mesures qui sont sensées être d’interprétation des textes sous couvert de circulaires. Or, le danger de telles circulaires, est que sous couvert de circulaires, les autorités administratives, et notamment les ministres tentent d’exercer un pouvoir règlementaire qu’elles ne détiennent pas. Depuis longtemps, le juge tente de réaliser un équilibre entre d’une part le souci d’éviter que les administrés puissent attaquer

depuis 2009  essaye de corriger ce problème. D’autre part, on peut ajouter que la hiérarchie est constituée selon les autorités dictant le droit, et la question de la place de règles «non officielles» telles que les coutumes ou les Principes Généraux de Droit peut se poser. II. Fondement de la hiérarchie des normes dans le droit français et les difficultés de la jurisprudence face à celle-ci. A. Fondement de la hiérarchie des normes dans le droit français De nombreux états se sont inspirés

Droit CM 4 : les sources du droit En France, depuis la révolution de 1789, la principale source du droit est la loi (I) mais il existe une autre source du droit : la jurisprudence (II). Ces différentes sources ne sont pas isolées l’une de l’autre, en effet le développement d’une source provient de l’affaiblissement d’une autre tout en se complétant. I- La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations : on distingue ainsi la loi au sens formel et la loi au sens matériel. Au sens

arguer que il est essentiel de respecter la volonté du patient Partie 2: l'expression du droit comment le droit s'applique? comment s'exprime-t-il? dans 1er temps on parle des actes juridiques leçon 3 on parle du juge qui est à l'origine de la jurisprudence leçon 4 raisonnement juridique leçon 5 les acteurs du droit et les tribunaux, comment ce système juridique fonctionne? l'examen: -durée d'une heure (demander aux secrétaires pour les annales) -l'examen blanc du droit de mercredi très bien lire

Dissertation : La Constitutionnalisation du droit. En 1982, le Doyen Favoreu constatait l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur l'ensemble des branches du droit. Le principe de constitutionnalité, est un principe en vertu duquel la Constitution d'un État est la norme suprême au sein de son ordre juridique. Le processus de Constitutionnalisation du droit traduit le phénomène par lequel le droit tend à se constitutionnaliser. La Constitution, au sommet de la hiérarchie

jurisprudentiel . Le droit administratif français n’est pas codifié, contrairement au Sénégal ou il existe un code des obligations de l’administration (avec 142 articles), malgré tout, le droit administratif doit une grande part de son développement à la jurisprudence. . Un droit évolutif . Un droit ésotérique b/ Un droit original B/ Les mutations du droit administratif . Du point de vue de ses sources Depuis 1971, le droit constitutionnel occupe une place de plus en plus importante, de même, l’intégration européenne

particularité qu’il se construit peu à peu encore aujourd’hui. Son histoire commence avec la révolution française et une célèbre loi qui est la loi des 16 et 24 aouts 1790. Cette loi essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu de cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée par les tribunaux ordinaires. Elle interdit aux juges « judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Article 13 de