L Autorité De La Jurisprudence

prsident qui soumet le projet de loi de ratification et le parlementaire voteCest le vote au 3/5 emporte ladhsion des parlementaires La ratification permet au texte dentrer en vigueur dans lordre juridique interne Publication, au Journal Officiel Une autorit suprieure celle des lois sur le territoire franais... Si un tat signataire ne le respecte pas alors le trait ne sapplique plus LE DROIT COMMUNAUTAIRE Il sagit de lensemble des rgles 2 catgories Droit originaire mise ne place par les traits communautaires

En fait, ce n’est pas vrai, beaucoup de manuels de droit administratif se débrouillent pour ne pas étudier cette classification des actes administratifs. Cela s’explique pour 2 raisons, c’est que cette classification n’existe pas vraiment en jurisprudence et que la doctrine est loin d’être unie sur cette question de la classification. Pourtant, il est important de commencer par cette classification ne serait-ce que pour s’imaginer comment peut se présenter à nous l’acte administratif et par conséquent

la loi. B- Les limitations réglementaires 1) les motifs de police : La liberté d’entreprendre peut être soumise aux contraintes de l’ordre public. En effet, la sécurité, la tranquillité ou la santé publique permettent aux autorités de police de réglementer l’exercice des professions dans la mesure où cette activité risque d’y porter atteinte. Sa réglementation doit tenir compte des circonstances de temps et de lieu et être strictement justifiée. 2) Le motif

comme portée devant une juridiction incompétente ; dépens à la charge des consorts Baud). Employé dans son sens fonctionnel, le terme « police » est, dans le langage juridique français, ambigu. Il désigne la police administrative par laquelle les autorités administratives compétentes définissent, aux moyens d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, les conditions du maintien de l’ordre public ; il vise également la police judiciaire dont l’objet est de découvrir les auteurs

.....4 b – Les règles de fond.........................................................................................4 2 – Le respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution...............................................

applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

de chef de service , il peut prendre des mesures d’organisations interne du service , il est responsable de la gestion des agents .L’intervention de la collectivité territoriale doit se rapporter aux affaires de sa compétences. Aujourd’hui la jurisprudence est sensible aux interventions économiques des collectivités territoriales car elles ne doivent pas enfreindre la liberté du commerce et de l’industrie. • Il existe des domaines d’action interdits aux collectivités territoriales -

c’est-à-dire la sécurité publique (prévention des dommages aux personnes et aux biens), la salubrité publique (protection de la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le

canal de Craponne du 6 mars 1876 est une date dans l’histoire du droit des contrats. Ce fut la première fois que la jurisprudence eu à se prononcer clairement sur la possibilité de révision d’un contrat pour imprévision. La stabilité économique et sociale qui régnait jusqu’alors n’ayant pas donné l’occasion de traiter ce type d’affaire. Cette jurisprudence d’une grande autorité, qui perdure jusqu’à nos jours, a ainsi fixé le droit civil en la matière. Ainsi en l’espèce la redevance conclue il

centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies Techniques N° : numéro OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires P.U.F : Presses Universitaires de France TPI : Tribunal Pénal International TPIY : Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie